Un étranger résidant en France de manière habituelle peut-il être poursuivi pour des faits qu’il a commis à l’étranger ?

Extraits

[...] En effet, ce dernier aurait commis ces infractions postérieurement à ces lois. L'article 225-12-3 du Code pénal a bien été modifié par la loi du 4 mars 2002. Cependant cet article est désormais plus clément que ce qu'il n'était avant. Ainsi, ici, c'est le principe édicté par l'article 112-1 alinéa 3 du Code pénal qui s'applique, c'est-à-dire la rétroactivité des lois pénales de fond plus douce. Cet article dispose que la loi nouvelle de fond plus douce va s'appliquer aux infractions commises avant son entré en vigueur et qui ne sont pas passées en force de chose jugée Deux conditions sont à réunir pour que ce principe s'applique. [...]

[...] En effet, l'article 225-12-3 du Code pénal est plus clément envers le délinquant, elle est plus douce : elle punit le recours à la prostitution de mineur de moins de 15 ans d'un maximum de 7 ans d'emprisonnement alors qu'avant c'était 10 ans. Par ailleurs, l'affaire n'est pas passée en force de chose jugée puisqu'elle n'a pas encore était l'objet d'un jugement. Il est donc clairement possible de faire appel à cet article pour condamner le prévenu s'il est établi qu'il a commis des infractions envers un mineur de moins de 15 ans. [...]

[...] Est-ce qu'un étranger résidant en France de manière habituelle peut être poursuivi pour des faits qu'il a commis à l'étranger ? Règles de droit Le particulier affirme qu'étant donné qu'il a commis son infraction à l'étranger il ne peut pas être poursuivi en France parce la loi ne lui est pas applicable. Cependant, l'article 113-6 reconnait la compétence des juridictions françaises dès lors qu'une infraction a été commise à l'étranger dans les hypothèses où il est possible de démontrer la nationalité française du présumé coupable. [...]

[...] Est-ce qu'un étranger résidant en France de manière habituelle peut être poursuivi pour des faits qu'il a commis à l'étranger ? Un étranger résident en France a pour habitude de voyager à travers le monde sous prétexte culturel et humanitaire. En réalité, c'est lors de ces voyages qu'il satisfait ses fantasmes étant donné que dans ces pays, le tourisme sexuel n'y est pas réprimé. Ainsi, selon lui il ne craint aucune poursuite lorsqu'il revient en France. En effet, il affirme, d'une part, que les tribunaux répressifs français ne sont pas susceptibles de le juger puisqu'il n'a commis aucune infraction en France et qu'ainsi la loi française ne lui est pas applicable. [...]

[...] Il faut commettre à l'étranger des actes qui sont interdits par la loi française comme, par exemple, avoir des relations sexuelles tarifées avec mineurs. Ainsi, ici il semble bien que le prévenu soit auteur d'un délit puisqu'il affirme aller à l'étranger pour assouvir ses penchants pédophiles. Ensuite, la réciprocité d'incrimination n'a pas a été rechercher dans cette affaire puisque le présumé coupable va à l'encontre de la protection de l'intégrité morale et physique des mineures. Enfin, il convient de prouver la nationalité française de l'auteur de ces infractions. [...]