L'effraction pour tentative de vol

Extraits

[...] Pour que le vol soit constitutif d'une infraction, cela suppose la réunion d'un élément matériel et d'un élément moral. Dans le cadre du vol, l'élément matériel se traduit par l'appropriation du bien d'autrui sans accord préalable du propriétaire. Ce défaut d'accord traduit le caractère frauduleux et représente l'élément moral. Dans le cas d'espèce, Mr Lapoisse n'a pas pu s'emparer de la chose à proprement dite dans la mesure où il ne l'a pas trouvé. Par conséquent, l'élément matériel n'existe pas. [...]

[...] Y a-t-il tentative de vol ? Si oui, est-elle punissable ? L'article 121.5 dispose que la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur Ainsi, pour être punissable, la tentative, aussi appelée infraction inachevée, suppose tout d'abord l'existence d'un commencement d'exécution. À défaut, la tentative n'est pas punissable. Mais encore faut-il savoir à partir de quel moment passe-t-on de simples actes préparatoires au commencement d'exécution. [...]

[...] En matière de délit, la tentative n'est punissable que si un texte le prévoit. Dans le cas d'espèce, il est établi que Mr Lapoisse s'est rendu chez Mr Laveine avec l'intention manifeste de s'emparer du billet. S'il ne l'a pas fait, c'est parce qu'il estimait qu'il n'avait pas le temps Au vu de ces constatations, il semble que les éléments constitutifs de la tentative sont réunis. Aux termes de l'article 311-13 du Code pénal, Mr Lapoisse encourt une peine d'emprisonnement de trois ans et euros d'amende. [...]

[...] L'effraction pour tentative de vol Mr Laveine, sous l'empire d'un état alcoolique, révèle où il cache son billet de loterie gagnant. Profitant de l'ivresse de son ami, Mr Lapoisse se rend chez Mr Laveine dans l'intention de s'emparer de ce billet. Sur quel fondement Mr Lapoisse peut-il être condamné ? Peut-on considérer que Mr Lapoisse soit entré par effraction au domicile de Mr Laveine ? L'article 132-73 du Code pénal définit l'effraction comme un acte consistant dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture Dans le cas d'espèce, Mr Lapoisse n'a pas forcé ni même détruit ou dégradé la porte de Mr Laveine en vue d'entrer dans la maison. [...]