Cas n°1
Un individu commet une infraction punie à l'époque des faits de 10 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Une loi pénale nouvelle intervient et baisse à la fois le barème de l'amende (qui n'est plus que de 10.000 ?) tout en augmentant celui de la peine encourue (la peine délictuelle de 10 ans d'emprisonnement devient une peine criminelle de 10 ans de réclusion). Quelle loi est applicable aux faits commis ?
Il y a un principe fondamental en droit pénal découlant directement du principe de la légalité criminelle, celui de la non rétroactivité de la loi pénale. En réalité, ce principe n'est pas absolu et ne vaut que pour les lois pénales plus sévères. Pour les lois plus douces, il est apparemment logique de faire profiter tout le monde de cette clémence avec le principe de la rétroactivité in mittius.
On est ici dans le cas d'une loi comportant à la fois des dispositions plus sévères et des dispositions plus indulgentes. En effet, la loi pénale nouvelle prévoit une incrimination plus sévère et qui, par ailleurs, prévoit une amende plus douce. Ici, on est face à un délicat problème d'interprétation (...)
[...] Réminiac admoneste à nouveau l'intrus puis décide de charger un revolver et monte au premier étage d'où il parvient aisément à blesser grièvement le jeune homme qui tentait à nouveau d'approcher du balcon du premier étage. M. Réminiac pourra-t-il échapper à une condamnation ? I. L'impossible exercice du commandement de l'autorité légitime ou de l'ordre de la loi Ordre de la loi (article 122-4) : acte prescrit par des dispositions légales ou réglementaires d'un texte de loi. Difficile de justifier un texte qui aurait autorisé personnellement M. Réminiac à tirer sur un intrus tentant d'entrer chez lui. [...]
[...] Le danger est donc bien actuel et injuste (il implique en effet un danger que l'agent n'est pas tenu de supporter). Il peut également être considéré comme réel, car il concerne tant la sécurité de M. Réminiac que celle de sa fille. L'effectivité (et donc la réalité) du danger peut tout de même être mise en cause dans notre cas, puisqu'il s'avère qu'Herbert ne veut pas de mal à la famille Réminiac mais souhaite simplement accéder à la chambre de sa fille pour lui faire la cour. [...]
[...] Quelques années plus tard le couple se sépare, sans pour autant divorcer. En 2007, M. établi en Italie, épouse Melle V. de nationalité italienne. La bigamie, fait pour une personne de contracter un mariage avant la dissolution du précédent, est considérée comme un délit passible en France, au regard de l'article 433-20 alinéa d'un an d'emprisonnement et de 45.000 d'amende. M. X est-il toujours susceptible d'être poursuivi pour ce délit par les autorités françaises ? Sur le territoire français, la territorialité de la loi pénale s'applique. [...]
[...] Ceci est semble se vérifier par le fait que X a disparu, de peur d'être condamné et donc, toutes les charges pèseraient sur Z. Se pose la légitime question de savoir si le fait que Z ait été forcé d'accomplir ces cruautés par X peut-il jouer en sa faveur ? Ainsi, Z se verrait appliquer un traitement de faveur c'est-à-dire une simple amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Cela n'est pas si sur puisque la jurisprudence retient et applique les deux infractions distinctes. Alors, Z n'aurait aucun moyen d'échapper aux poursuites pénales encourues. [...]
[...] Les faits justificatifs en droit pénal Cas Un individu commet une infraction punie à l'époque des faits de 10 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Une loi pénale nouvelle intervient et baisse à la fois le barème de l'amende (qui n'est plus que de 10.000 tout en augmentant celui de la peine encourue (la peine délictuelle de 10 ans d'emprisonnement devient une peine criminelle de 10 ans de réclusion). Quelle loi est applicable aux faits commis ? Il y a un principe fondamental en droit pénal découlant directement du principe de la légalité criminelle, celui de la non rétroactivité de la loi pénale. [...]
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