Dissertation réalisée dans le cadre d'un cours de droit pénal des affaires et portant sur le thème "Pratique des affaires et responsabilité pénale". Le nouveau Code pénal a introduit la responsabilité pénale des personnes morales. Quelle est son influence sur celle des dirigeants d'entreprise ? Si l'article 121-2 du Code pénal prévoit un cumul de responsabilités, cette règle fait toutefois l'objet de tempéraments.
[...] Un tempérament juridique : la loi du 10 juillet 2000 Cette loi a inséré dans l'article 121-3 du Code pénal un quatrième alinéa limitant la responsabilité pénale des personnes physiques ayant indirectement causé un dommage du fait de leur imprudence, cette responsabilité supposant alors la commission d'une faute qualifiée (mise en danger délibérée ou imprudence caractérisée) plus grave que la simple faute d'imprudence. Mais cette exigence ne concerne pas les personnes morales, qui demeureront responsables pénalement, même en cas de faute simple. Dans une telle hypothèse, il n'y aura donc pas cumul de responsabilité entre la personne physique et la personne morale, seule cette dernière pouvant être condamnée. [...]
[...] Il avait ainsi exclu non seulement la responsabilité des dirigeants mais aussi celle des employés de la personne morale. L'Assemblée nationale n'a cependant pas voulu offrir une véritable impunité aux personnes physiques, tout en admettant que leur responsabilité pénale ne devrait être engagée 1 en même temps que celle de la personne morale pour les mêmes faits qu'en cas de faute personnelle qui leur serait imputable. La rédaction finale de l'article 121-2, alinéa issue d'un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat, ne comporte pas cette exigence mais énonce seulement que la responsabilité des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques. [...]
[...] Une influence limitée par le principe du cumul de responsabilités entre les personnes physiques et les personnes morales. Il ressort clairement des débats parlementaires que, dans l'esprit des députés et des sénateurs, la responsabilité pénale des personnes morales doit permettre de limiter la responsabilité des personnes physiques (et notamment celle des dirigeants sociaux). Mais, il ne s'agit pas de substituer la responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise à celle des personnes morales C'est un principe de cumul de responsabilités qui a été adopté L'objectif recherché : la limitation de la responsabilité pénale des dirigeants d'entreprise, non l'impunité. [...]
[...] Verdun juillet 1995, pour homicide involontaire ; Trib. Corr. Strasbourg février 1996, pour délit de travail clandestin) et 4 ne visaient que la personne morale (Trib. Corr. Versailles décembre 1995, pour délit de marchandage ; Trib. Corr. Paris condamnations rendues en 1995 pour les délits de travail clandestin, blessures involontaires et contrefaçon). [...]
[...] Pour conclure, nous pouvons souligner qu'il existe une autre forme d'influence, plus subtile, de la responsabilité pénale des personnes morales sur celle des dirigeants d'entreprise. L'étude faite pas M. Jacques Amar est à ce sujet intéressante : elle met en lumière le fait que la responsabilité pénale des personnes morales peut constituer, pour des individus ayant pour objet de s'associer, un nouveau paramètre dans le choix qu'ils pourront faire de la forme sociale. Il s'agit alors de prendre en compte les conséquences pécuniaires que peut engendrer l'éventualité d'une condamnation pénale. [...]
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