La prescription des infractions

Extraits

[...] En effet, il peut paraître surprenant que les victimes de crimes graves ne puissent exercer une action en justice au-delà de vingt ans. Certains crimes que l'on distingue donc de crimes contre l'humanité peuvent être d'une gravité quasi équivalente et la justice devrait pouvoir être rendue au-delà des 20 ans suivant le crime. C'est en ce sens que la prescription en matière criminelle est souvent remise en question. Cependant, nous allons désormais voir que ce délai peut varier, ce n'est pas une donnée absolument immuable. La prescription, comme tout autre délai, doit avoir un point de départ. [...]

[...] La prescription des infractions I. Qu'est-ce que la prescription ? La prescription correspond au délai, au-delà duquel l'auteur d'un délit, d'un crime ou d'une contravention ne pourra plus être poursuivi, en effet, plus aucune action judiciaire ne pourra être exercée une fois le temps dépassé. Cette durée peut considérablement varier selon certains critères (l'âge de la victime, le type d'infraction par exemple). Ce principe général du droit s'applique, comme nous l'avons dit, aux crimes, aux délits et aux contraventions, mais également à toutes les exécutions de peine et aux litiges civils. [...]

[...] Les bases de la prescription Pour commencer, il convient de s'intéresser aux bases de la prescription en donnant des exemples concrets. Le crime, qui fait l'objet de notre développement aujourd'hui, dispose d'un délai de prescription de 20 ans en principe. Dans certains cas plus graves, dans le cas de terrorisme ou de traite d'êtres humains par exemple (ce qu'on appelle justement des « crimes graves »), ce délai est rallongé et va jusqu'à 30 ans. Pour les délits, la prescription court pendant 6 ans et enfin, pour ce qui est des contraventions, les infractions les moins graves, le délai de prescription est d'une année. [...]

[...] Cependant, il existe des dérogations à ce principe. En effet, il est possible pour une personne de porter plainte même si le délai de la prescription est dépassé, car le juge doit, dans tous les cas, opérer un calcul du délai et chercher s'il y a une interruption ou une suspension de celui-ci. Il sera, dès lors, possible que la requête soit recevable alors que le délai entre le jour de commission de l'infraction et la demande de plainte a été dépassé. [...]