Cour d'assises, droit commun, droit pénal, crime, jury populaire, loi des 16 et 21 septembre 1791, Code d'instruction criminelle, articles 259 à 267 du Code de procédure pénale, loi du 5 mars 1932, article 231 du Code de procédure pénale, loi du 25 novembre 1941, projet de loi du 19 décembre 2018, système criminel français, correctionnalisation judiciaire, Conseil de l'Europe, CEDH Convention Européenne des Droits de l'Homme, Common Law, Cour d'assises italienne, affaire Outreau
La Cour d'assises est une juridiction répressive de droit commun, compétente pour juger les crimes. Il s'agit d'une juridiction particulièrement originale, différente des autres, en raison de ses caractéristiques, de sa composition, mais aussi de l'étendue de sa compétence.
D'abord, il s'agit d'une juridiction départementale et intermittente, c'est-à-dire qu'elle fonctionne par sessions trimestrielles. Dans les départements les plus importants, là où le nombre d'affaires criminelles est également plus important, les sessions sont plus fréquentes. Ses arrêts peuvent faire l'objet d'un appel devant la Cour d'assises d'appel, et cela seulement depuis 2000.
Ensuite, cette juridiction se caractérise par rapport aux autres juridictions de droit commun, en raison de sa composition hétérogène, qui unit des magistrats professionnels à un jury populaire. Les trois magistrats professionnels sont, bien évidemment, choisis en dehors des magistrats qui ont participé à l'instruction de l'affaire, afin de garantir le principe de la séparation des fonctions d'instruction, de poursuite et de jugement. Ces magistrats, appelés plus communément « la Cour », sont les seuls à pouvoir décider de l'action civile. À leurs côtés, on retrouve six citoyens (neuf en appel) tirés au sort, qui représentent l'opinion publique et qui auront la faculté de décider de l'affaire avec les juges professionnels.
[...] C'est cet aspect qui, à notre sens, devrait faire l'objet de nouvelles réflexions et perspectives. Il est illusoire que les juges puissent se contrôler eux-mêmes seuls. Il est nécessaire alors de donner à la cour d'assises les moyens pour effectuer son travail si précieux. Un regard extérieur : le modèle inspirant de la Cour d'assises italienne « Regardons ailleurs, comparons, interrogeons-nous sur les alternatives - pour élargir la perspective traditionnelle, enrichir le discours juridique et lutter contre les habitudes de pensée sclérosantes. [...]
[...] En effet, le nouveau projet de réforme de la justice prévoit la mise en place de tribunaux criminels départementaux composés exclusivement de juges professionnels, supprimant ainsi en pratique le jury populaire, qui finirait par avoir un rôle résiduel limité au jugement des crimes dont la peine serait supérieure aux 20 ans de réclusion. Ces tribunaux seraient instaurés d'abord à titre expérimental et constitueraient une juridiction toute particulière, à mi-chemin entre l'actuelle juridiction criminelle et le tribunal correctionnel traditionnel. Cette nouvelle juridiction serait ainsi chargée de juger les crimes passibles de quinze à vingt ans de réclusion criminelle. [...]
[...] Ce texte exige que le procès soit équitable, basé sur les droits de l'accusé d'être jugé dans un délai raisonnable, de pouvoir faire appel, de pouvoir comprendre la décision rendue contre lui et de pouvoir s'exprimer d'une manière contradictoire. Toutes ces conditions imposées par l'article 6 de la Convention européenne ont certainement pour but de garantir les droits de l'accusé et de lui offrir un procédé équitable, mais, en même temps, elles demandent une refonte de la Cour d'assises devant laquelle les droits des accusés doivent primer sur le jury. [...]
[...] C'est un manque de moyens très important qui entraîne des délais très longs et notamment des fixations de dossiers d'instructions pouvant aller jusqu'à 24 mois dans les départements les plus surchargés. Cela ne facilite pas le bon fonctionnement de la justice pénale déjà assez souvent critiquée et finit par générer les incompréhensions des accusés et des victimes. Il ne faut en effet pas oublier que, pendant tout ce temps d'attente, les accusés, malgré un principe consolidé de présomption d'innocence, restent, dans la plupart des cas, en détention provisoire en tentant d'obtenir leur libération, qui sera, le cas échéant, considérée par les victimes comme scandaleuse. [...]
[...] Elle est une affaire de mœurs ordinaire qui traduit l'état de crise d'un système ». C'est donc là la clé de toutes les améliorations de la Cour d'assises : conférer toujours plus de poids et d'importance aux auditions et aux débats, renforcer la possibilité pour les jurés, profanes du droit, de poser des questions, non seulement aux témoins et aux parties au procès, mais également aux juges professionnels qui composent la Cour, afin de pouvoir établir un dialogue riche et incessant sur les faits comme sur le droit. [...]
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