Les violences volontaires sur autrui

Extraits

[...] L'article 132-78 du code pénal de la loi du 9 mars 2004 dispose que la personne qui a tenté de commettre un crime ou délit est, dans le cas prévus par la loi, exempte de peine si ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices. En l'espèce, le complice de l'infraction a averti les autorités de police une fois l'infraction réalisée. L'exemption de peine ne peut donc être appliquée. Dès lors, la dénonciation ne permettra pas à Alfred d'échapper à une responsabilité pénale mais le juge pourra en tenir compte. III/ Scène de violences supportée par Anita: Seul une expertise médicale pourra démontrer si Anita, violenté par la scène a subi des troubles psychiques démontrant ainsi une infirmité permanente. [...]

[...] Les violences psychologiques faites à l'épouse de la victime peuvent-elles être réprimées? La dénonciation d'un complice des actes de violence permet-elle d'être exempte de peine de complicité? I/Violences ayant entraîné une ITT de 3 mois sur personne dépositaire de l'autorité public: Au sens de l'article 132-71 du code pénal : Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions. [...]

[...] Il est frappé par tous à coups de pieds et par des poings sur tout le corps. Les 2 autres étudiants se tiennent autour de son épouse Anita en la contraignant à assister à la scène de violence. Les actes sont très violents, ils ont duré pendant plusieurs heures. Hervé, gravement blessé, est ligoté et attaché nu à un arbre sur un boulevard très fréquenté de la ville. Il a 3 mois de ITT. De plus selon les voisins, son épouse n'aurait plus toute sa tête. [...]

[...] II/ La complicité des 2 étudiants des violences en bande organisée ayant entraîné 3mois d'ITT : Il faut préciser qu'au sens de l'article 121-7 alinéa 1er du code pénal est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation il faut préciser en l'espèce, l'acte positif est démontré, les deux personnes ont contraint l'épouse à assister à la scène. En outre, l'infraction est concomitante à l'infraction principale. Les 2 étudiants qui tenaient l'épouse de la victime sont eux complices de l'infraction, il encourt une peine égale aux auteurs de l'infraction. Ici il s'agit d'une complicité par assistance, la participation est intentionnelle. [...]

[...] Dans une décision de la chambre criminelle de la cour de cassation du 21 Mars 2006, a constitué une infirmité permanente au sens de l'article 222-9 du code pénal, une atteinte sévère de l'organe de la phonation dont l'altération de la fonction demeure irréversible. Par conséquent, la bande d'étudiant encourt une peine de 15 ans de réclusion criminelle, les deux autres étudiants encourt la même peine pour complicité par aide et assistance, Alfred pourra voir une peine réduite si le juge tient compte qu'il s'est livré à la police. Une expertise médicale pourra avérer qu'Anita a subi des troubles psychiques entrainant une infirmité permanente. [...]