Application de la loi pénale, loi pénale française, infraction, élément légal, élément matériel, élément moral, principe de territorialité
Le pénaliste italien Carrara définit l'infraction comme « la violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit, et qui est punie d'une peine par la loi ».
En l'espèce, des malfaiteurs volent en France des armes, des véhicules et se procurent de faux documents administratifs. Ceux-ci serviront le 8 février au braquage d'une banque espagnole. Ils seront arrêtés à Montpellier et jugés.
[...] II) Application du principe de territorialité en France L'art 113-2, alinéa 2 dispose que l'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire Dans notre cas d'espèce, comme nous l'avons vu précédemment, les malfaiteurs se sont procuré des armes, faux papiers et véhicules. Or, ces faits constitutifs ont eu lieu à Perpignan, qui est une ville française. L'art 113-2 est alors de rigueur. Cependant, un des délinquants est espagnol. Cela n'empêche pas la loi de s'appliquer, selon les dispositions de l'article précité, car l'infraction est réputée commise sur le territoire. [...]
[...] Cependant l'infraction commise tombe-t-elle sous le coup de la loi pénale française ? Pour répondre à cette question, nous verrons dans un premier temps que l'infraction commise en France est un fait constitutif du braquage puis nous verrons que le braquage peut être jugé en France, en vertu du principe de territorialité enfin nous étudierons la qualification de l'infraction (III). La commission en France de faits constitutifs du braquage. Tout d'abord, définissons les éléments constitutifs de l'infraction. En effet, pour constituer une infraction, trois éléments sont nécessaires : l'élément légal, matériel, et moral. [...]
[...] L'élément moral est quant à lui, une disposition psychologique particulière qui fait ressortir le lien entre les faits et la volonté du délinquant. En l'espèce, le vol des armes, le vol des véhicules et la possession de faux documents représentent des éléments légaux, dans le sens où la sanction de ces actes est prévue aux articles 311-10 et 441-2 du Code pénal. Ces objets forment l'élément matériel, car sans ceux-ci, le braquage aurait été techniquement impossible. Enfin, ces objets constituent la projection de la volonté des malfaiteurs, qui était d'effectuer un crime. [...]
[...] III) Qualification pénale de l'infraction L'article 311-10 dispose que le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie. Dans notre cas d'espèce, les braqueurs se sont introduits dans la banque, et ont tué deux employés, avant de prendre la fuite avec l'argent. Le fait de dérober l'argent constitue le vol, mais la mort des deux employés aggrave l'incrimination, et la qualifie de vol avec violence ayant entraîné la mort. Ainsi, nos malfaiteurs risquent euros d'amende, et la prison à perpétuité, qu'ils soient espagnols ou français. [...]
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