Cette affaire également appelée par les journalistes « l'affaire des bébés congelés » s'est passée assez récemment. Véronique Courjault mariée à Jean-Louis Courjault a avoué avoir tué trois de ses nouveaux-nés. Elle a tué un de ses nouveaux-nés en France en 1999 et a jeté son corps dans sa cheminée, puis a tué deux de ses nouveaux-nés en 2002 et en 2003 en Corée du Sud et a congelé leurs corps dans son congélateur.
Ces triples infanticides sont intervenus alors que tous les membres de sa famille (y compris son mari et ses deux enfants) ignoraient ses grossesses.
Il faut signaler que cette affaire a été connue car le mari de Véronique Courjault a trouvé les corps de deux bébés dans son congélateur à Séoul et a appelé la police locale.
[...] Véronique Courjault n'a pas été condamnée pour homicide involontaire, car elle n'a pas fait d'actes d'imprudence, mais des actes volontaires qui ont consisté à étouffer ses nouveaux-nés. À l'audience les professeurs Lecomte et Loizel (experts légiste et gynécologue) ont d'ailleurs expliqué que les nouveaux-nés avaient été asphyxiés ce qui résultait notamment d'un fracas facial et de lésions naso-buccales» constatées durant des autopsies. L'article 221-1 du Code pénal dispose que le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. [...]
[...] Et qu'il appartient aux magistrats de s'assurer que les principes généraux régissant les conditions de mise en oeuvre des poursuites pénales sont remplies Il a souligné que les magistrats peuvent commettre des experts afin de savoir si l'accusée a souffert d'un trouble ayant altéré ou aboli son discernement, et ce, en vertu de l'article 122-1 du Code pénal. Il faut préciser que la pathologie mentale du déni de grossesse est de plus en plus prise en compte par la justice. Yves Charpenel (avocat général à la Cour de cassation) a expliqué que les parquets, de plus en plus sensibilisés à cette pathologie, décident dans un grand nombre d'affaires de ne pas engager de poursuites. Il faut en effet rappeler que le Code de procédure pénal offre aux parquets l'opportunité pénale des poursuites. [...]
[...] Pour elle Il faut être clair, pour nous, il n'y a pas de déni de grossesse ni total, ni partiel. mais une impossibilité pour l'accusée d'affronter la réalité. Suite à cette affaire, une sénatrice (Mme Odette Terrade) a posé une question à la garde des Sceaux, ministre de la Justice. Elle a demandé que soit reconnu juridiquement le déni de grossesse. Le Ministère de la Justice dans une réponse publiée dans le journal officiel du Sénat le 10 septembre 2009 a répondu qu'il n'était pas favorable à cette proposition. [...]
[...] Le parquet a fait appel de cette ordonnance. Il l'a fait en vertu de l'article 185 du code de procédure pénale qui dispose que le procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la chambre de l'instruction de toute ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. La chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Orléans a en mai 2008 confirmé l'ordonnance de non-lieu. Ce qui a sans doute joué en la faveur de Jean-Louis Courjault c'est que c'est lui-même qui a prévenu les autorités de la découverte des cadavres et que de plus personne ne s'était rendu compte de la grossesse de sa femme. [...]
[...] Ce texte dispose que le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. L'accusée aurait donc pu être condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité. Mais elle a été condamnée à huit ans de réclusion criminelle par la Cour d'assises d'Indre-et-Loire le 18 juin 2009. L'article 122-1 du Code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. [...]
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