Les actes lors d'une enquête préliminaire

Extraits

[...] Et si il les saisines d'argent et d'armes faites pendant la perquisition étaient-elles possibles ? Et pour finir, il faudra se demander si la garde à vue du vendeur d'armes est régulière Les conséquences de la qualification d'enquête préliminaire En l'espèce une enquête préliminaire a été ouverte pour puis pour Y. Il s'agit dans un premier de savoir si cette enquête peut être ouverte sur une dénonciation anonyme si ensuite sa durée est légale puis dans un dernier temps de savoir s'il ne s'agit pas d'un régime dérogatoire en l'espèce Ouverture de l'enquête sur dénonciation anonyme L'enquête préliminaire peut s'ouvrir suite à différentes sources. [...]

[...] Ces infractions sont depuis la Perben II, loi du 9 mars 2004, sous le régime dérogatoire de la criminalité en bande organisée énoncé à l'article 706-73. Le correspond aux actes de terrorisme et renvoie à l'article 421-1 du Code pénal qui précise que les destructions, dégradations et détériorations constituent des actes de terrorismes lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. En l'espèce X et Y sont soupçonnés d'avoir commis une infraction de détérioration des biens et d'un meurtre, par conséquent il est possible de soutenir que la qualification d'acte de terrorisme est juste. [...]

[...] Cette arrestation n'est possible que dans le cadre de l'enquête de flagrance. De plus selon l'article 421-5 du Code pénal les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de dix ans d'emprisonnement et de euros d'amende En l'espèce il a été précisé que l'enquête avait été requalifiée en enquête de flagrance par conséquent l'arrestation de Y est évidente Les placements en garde à vue de Y Y a été placé en garde à vue. Pour que la garde à vue soit considérée comme régulière au regard des règles de procédure en vigueur, il faut qu'elle rassemble certaines conditions et qu'elle soit en mesure de garantir les droits de l'intéressé Puis dans un troisième et dernier, il faudra s'intéresser aux sanctions relatives à une GAV irrégulière Conditions pour placer en GAV L'article 63 al 1 du Code de procédure pénale fixe les conditions pour la mise en place de la garde à vue. [...]

[...] Ces pièces seront inventoriées et mises sous scellés. Concernant les sommes d'argent elles seront déposées à la Caisse des Dépôts et consignation ou à la banque de France. En l'espèce ce sont bien les OPJ qui ont procédé à la saisie. La saisie concernait des armes et de l'argent liquide par conséquent elle concernait des objets qui ont pu ou aurait pu être destinée à la commission d'une infraction telle que le trafic d'armes nécessaire à l'infraction de terrorisme. Cette saisie rentre bien dans le cadre légal. [...]

[...] En l'espèce il est précisé que l'ensemble des droits a été notifié au vendeur par conséquent il parait inutile de passer du temps sur cette question. Pour autant le il est nécessaire de préciser un détail concernant le fait que le vendeur soit étranger. En effet en plus de pouvoir contacter un tiers il pourra dans ce cas passer l'information aux autorités consulaires de son pays. Le fait que le vendeur soit ukrainien a toute son importance puisqu'il a aussi le droit de comprendre la mesure à laquelle il est soumis. [...]