Le gérant d'une SARL a dès sa nomination contracté au nom de la société un contrat de prêt afin de financer l'achat d'une villa à Miami. Il a par ailleurs obtenu de la SARL l'octroi d'un salaire pour son épouse, femme au foyer.
Après sept ans à sa direction le gérant est contraint de déposer le bilan. Le juge consulaire ouvre une procédure de redressement judiciaire et astreint un administrateur judiciaire à la société. La cessation de paiement est fixée au 1er mars 2011.
L'administrateur a au cours de cette procédure collective délégué une partie de sa mission à des prestataires de service particulièrement onéreux dont la SARL a le devoir de rétribuer. Ainsi un plan de continuation sera homologué le 5 mars 2012.
[...] Toutefois selon la Cour de Cassation les administrateurs ont la qualité de dirigeant de droit au sens de l'article L 624-3 (Cass com mai 2011, 09-13975 FPB), SA Cie du développement durable). En fait, la caractérisation de la gestion de fait relève du pouvoir souverain d'appréciation des faits par les juges du fond (Cass. crim avr no 10- 85.457 Dès lors, il parait possible pour les créanciers de faire valoir leurs droit auprès de celui censé les représenter. Lorsque le chef d'entreprise est auteur de l'infraction, il engage sa responsabilité pénale (Cass. [...]
[...] La cessation de paiement est fixée au 1er Mars 2011. L'administrateur a au cours de cette procédure collective délégué une partie de sa mission à des prestataires de service particulièrement onéreux dont la SARL a le devoir de rétribuer. Ainsi, un plan de continuation sera homologué le 5 Mars 2012. Celui sera mis en échec par le prononcé de l'ouverture d'une procédure de liquidation de la SARL le mois de Décembre. Avant le prononcé de cette décision de mis en liquidation, le gérant prélève des fonds dans la trésorerie sociale à des fins personnelles. [...]
[...] II] La caractérisation d'une banqueroute imputable au gérant et l'administrateur fiscal Il arrive fréquemment que les faits justifiant une poursuite pour abus de biens sociaux comprennent aussi d'autres actions punissables. Ainsi, il peut y avoir abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif quand sont établis des faits antérieurs et des faits postérieurs à l'état de cessation des paiements (que le juge pénal détermine librement). Aussi bien, les deux qualifications peuvent être retenues, puisqu'il y a des actions différentes (Cass. crim mars 1989). Ici deux responsabilités pénales différentes sont à envisager : celle du gérant et celle du mandataire de justice. [...]
[...] L'administrateur en informe le parquet. Ce cas nous permet d'aborder le problème des infractions de droit des sociétés, infractions spécifiques au droit pénal des affaires. Les créanciers sont inquiets quand la possibilité d'obtenir leur doit, il serait dès lors plus aisé de privilégier la voie civile pour obtenir réparation. Cependant, nous nous placerons ici de la cote pénale et tenterons de concilier les intérêts des parties civiles aux infractions commises. C'est pourquoi dans cette affaire nous tenterons de comprendre à la fois si le gérant est responsable pénalement dans cette affaire et s'il est réellement l'unique responsable. [...]
[...] (Cass. crim sept no 09- Dr. sociétés déc comm obs. Salomon R., Dr. pén comm obs. Robert J.-H., Bull. Joly Sociétés 2011, p obs. Dondero B.). Ainsi, l'apport de preuve suffisante et l'appréciation du juge semblent déterminants pour une telle infraction. En l'absence d'intention frauduleuse, l'administrateur judiciaire ne pourra être accusé de malversations. L'infraction n'est constituée que si le mandataire a commis les faits reprochés dans son intérêt (Cass. [...]
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