Le droit pénal ne fait pas que protéger la personne humaine. Avec l'essor de la propriété privée, les règles des atteintes contre la propriété se sont développées. Cependant, une atteinte contre un bien reste une atteinte contre un propriétaire.
On a coutume de dire que les délinquants sont toujours en avance sur le législateur, qui se voit obligé d'adapter le droit pénal. Le droit pénal en matière d'atteinte aux biens devient diversifié et spécialisé. On est passé d'infractions majeures à un nombre de délits qui s'accroit régulièrement au gré des nouvelles méthodes délictuelles (...)
[...] Le vol, même sans préjudice réel à la victime, reste punissable, puisque le sens même du vol est l'usurpation par le voleur du droit que possède le propriétaire sur la chose. Certaines difficultés ont été posées par les évolutions techniques, qui ont vu apparaître certains comportements délictueux visant des choses difficilement appréhendables, si elles étaient des choses. C'est le cas de certaines sources d'énergie, gaz et électricité. La JP a admis le vol de ces choses, notamment l'électricité. Aujourd'hui, 311-2 CP prévoit que la soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol. Cet article est critiquable. Il opère une distinction entre les choses, qui n'est pas justifiée. [...]
[...] C'est le cas des vols de véhicules. La Cour de cassation estime qu'il y a vol quand l'intention de l'agent était de se comporter même momentanément en propriétaire de la chose. Cette application était un peu restrictive. Rapidement, le juge a été confronté à des situations particulières, où l'agent en fait pas un acte positif de soustraction puisque la chose lui aurait été remise par le propriétaire. Dans ce cas, on va distinguer selon la nature de la remise, qui peut être faite volontairement par le propriétaire. [...]
[...] Le Législateur a réagit en créant un texte réprimant la fabrication de matériels permettant de capter des programmes payants. Attention : Le vol est normalement instantané. Le vol d'électricité ne peut pas être continu. La doctrine a parlé d'infraction continuée. Le texte qui réprime le vol peut-il s'appliquer à des choses/biens immatériels, incorporels ? Le vol d'informations par exemple. La Cour de cassation a eu l'occasion de dire que le salarié qui photocopiait des documents qui appartiennent à son employeur se rend coupable de vol. [...]
[...] Certains plaideurs ont argué une erreur sur le droit. La chambre criminelle est cependant venue dire qu'il n'y a pas d'erreur sur le droit (CC 11 mai 2004). Ces arrêts viennent préciser qu'il n'y a pas vol quand les documents étaient strictement nécessaires à la défense du salarié dans une instance l'opposant à son employeur On ne sait pas sur quoi est fondée la clémence du juge. De plus, on ne sait pas vraiment ce qui est strictement nécessaire La loi Perben du 9 mars 2004 a introduit à 311-9-1 un certain nombre d'exemption/réduction de peines pour les individus qui, appartenant à une bande organisée, vont dénoncer leurs complices ou éviter des conséquences graves des actes qui pourraient être les conséquences. [...]
[...] Les conditions d'existence du vol Il faut distinguer les conditions préalables des éléments constitutifs. A. Les conditions préalables du vol La condition préalable est un élément de fait ou de droit nécessaire à l'existence d'une infraction mais qui n'est pas un élément constitutif parce que pas en lui-même réprimé par la loi pénale. Quand on dit que le vol doit avoir pour objet la chose d'autrui, ça a conduit la doctrine et la JP à s'interroger sur la notion de chose. [...]
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