Le vol de documents appartenant à l’entreprise par un salarié pour se défendre dans une instance judiciaire

Extraits

[...] Le vol de documents appartenant à l'entreprise par un salarié pour se défendre dans une instance judiciaire Bibliographie - Code pénal ( Dalloz ou Litec) - Droit pénal spécial collection Hypercours aux éditions Dalloz - Droit pénal spécial de M Véron aux éditions Sirey Introduction Le vol fait partie de ce qu'on appelle les délits naturels. Cette infraction a toujours existé dans toutes les sociétés. C'est donc une infraction très ancienne. Aujourd'hui c'est l'infraction la plus fréquente du droit commun. [...]

[...] Ces vols sont de deux types. Tout d'abord certains sont commis dans un but purement lucratif. C'est par exemple le cas des salariés qui appréhendent des métaux appartenant à leur entreprise afin de les revendre. Mais c'est également l'hypothèse de certains salariés qui volent des documents à leur société afin de se défendre en justice. Le vol de documents appartenant à l'entreprise par un salarié pour se défendre dans une instance judiciaire recouvre deux cas différents. D'une part certains salariés volent des originaux de documents. [...]

[...] Pour cela elle a expliqué qu'il y avait usurpation de la prérogative de reproduction d'un document appartenant à autrui et qu'il s'agissait bien d'une appropriation frauduleuse le temps d'une photocopie. Le vol de documents appartenant à l'entreprise par un salarié pour se défendre dans une instance judiciaire pose la question importante de la conciliation entre le droit du propriétaire du bien volé d'une part et le droit pour le salarié de se défendre d'autre part. Nous devons donc nous demander si un salarié est justifié à voler des documents appartenant à son entreprise afin de se défendre en justice. [...]

[...] Ainsi si les documents ne servent pas directement à défendre le salarié celui-ci sera condamné pour vol. De plus l'exigence de nécessité est plus forte que l'exigence d'utilité. On peut alors estimer qu'un document volé, s'il est simplement utile à la défense du salarié, ne bénéficiera pas de ce fait justificatif. Deuxièmement la chambre criminelle limite ce fait justificatif aux seules instances prud'homales. Ainsi, dans un arrêt rendu le 9 juin 2009, elle a considéré que le vol de documents par un salarié pour se défendre à une audition menée par des gendarmes suite à une plainte déposée contre lui pour diffamation par son ancienne société, ne bénéficiait d'aucun fait justificatif. [...]

[...] Si la chambre sociale de la Cour de cassation comme nous l'avons vu, depuis longtemps admis que le vol de documents appartenant à l'entreprise par un salarié pour se défendre dans une instance prud'homale bénéficiait d'un fait justificatif, la chambre criminelle de cette même juridiction s'est quant à elle montrée plus hésitante. Le revirement récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation La chambre criminelle de la Cour de cassation refusait auparavant la position de la chambre sociale. [...]