Violation du droit de propriété, article 2 de la DDHC, article 17 de la DDHC, expropriation pour cause d'utilité publique, arrêt Papamichalopoulos contre Grèce, loi sur les nationalisations de 1982, article L1 du Code de l'expropriation, article 36 de la Constitution, violation de domicile, article 226-4 du Code pénal, preuve d'un élément matériel, article 432-8 du Code pénal
Pour David Friedman, professeur de droit à l'Université de Santa Clara en Californie, "les droits de propriété ne sont pas les droits de la propriété ; ce sont les droits des êtres humains vis-à-vis de la propriété. Il s'agit d'une manifestation particulière de l'un des droits fondamentaux de l'homme". L'auteur met ici en exergue la nature toute particulière de ce droit de propriété qui est à la fois un droit vis-à-vis de la propriété et de la possibilité d'être propriétaire, mais aussi sur leur caractère fondamental reconnu à toute personne.
Le droit de propriété privée est en fait le droit dont dispose toute personne d'user, de jouir et de disposer d'une chose, de façon exclusive et absolue, sous de possibles restrictions et exceptions qui sont expressément prévues par le législateur et donc par la loi. La violation du droit de propriété intéresse donc ces hypothèses qui sont soient directement prévues par la loi ou bien qui résultent de comportements illicites, individuels ou collectifs. C'est en ce sens que le droit va garantir le droit de propriété et punir toute violation de celui-ci, sous réserve de dispositions légalement prévues et qui en prévoiraient le contraire.
[...] C'est en ce sens que doit être expressément vérifiée et constatée la façon qui a permis à un ou plusieurs individus de pénétrer dans la propriété privée et donc pouvoir constituer un élément de preuve du domicile ainsi violé du fait de l'intrusion. Les manœuvres constituent des procédés qui sont caractérisés par une certaine astuce ou ruse employée ; les menaces, pour leur part, résident dans un ou plusieurs comportements par définition inquiétants voire encore des paroles qui font qu'une personne se montre menaçante et prête à accomplir des actes violents. La voie de fait renferme ces actes violents qui sont effectués à l'encontre des biens voire des personnes. [...]
[...] En d'autres termes, ces dispositions excluent de son propre champ de compétence ces différentes situations pour le cas où des personnes dépositaires de l'autorité publique interviennent en effet. Toutefois, une exception à cette exception existe et réside dans les dispositions de l'article 432-8 du Code pénal. Il s'agit d'une intrusion ou la tentative d'intrusion dans le domicile d'autrui par une personne dépositaire de l'autorité publique, « contre le gré de celui-ci », et ce, lors qu'elles agissent « hors [d]es cas prévus par la loi ». [...]
[...] Toutefois, les citoyens se voient protéger par des garanties procédures lorsque leur droit de propriété est effectivement violé B. Des garanties procédurales au bénéfice des personnes victimes d'une telle violation En réalité, la procédure qui encadre l'expropriation pour cause d'utilité publique est tellement stricte qu'elle permet que les droits des individus en matière de propriété privée soient respectés. Il y a deux nécessités : d'une part, la nécessité que le législateur intervienne et ensuite que le juge y procède également. [...]
[...] La propriété étant protégée par un texte à valeur constitutionnelle, la propriété et sa protection portent en effet sur des éléments distincts : la mise en évidence de la nécessité publique et donc de la nécessité de procéder à cette technique ; le respect des exigences posées par la loi qui prévoit strictement les règles en matière procédurale concernant l'expropriation, et enfin, la nécessité d'une compensation et donc l'indemnisation qui doit en effet être versées et dont l'évaluation procède pour sa part d'un caractère non seulement équitable pour son auteur et pour le montant de celle-ci. Pourtant, le droit pénal vient aussi encadrer la protection du droit de propriété privé. C'est en ce sens qu'un nouveau délit fut créé : le délit de violation du droit de propriété privé. [...]
[...] Ainsi, juge administratif, juge judiciaire et juge constitutionnel participent à la protection du droit de propriété et agissent dans le but de le protéger. Il apparait alors intéressant de se demander comment est appréhendé le droit de propriété par le droit et plus exactement la violation qui en est faite, tant sur le plan pénal que sur le plan du droit administratif ? Le droit administratif et le droit pénal s'intéressent à la question de la violation du droit de propriété et en prévoient une certaine protection légale, même s'il existe, dans la pratique de possibles entorses I. [...]
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