La victime et le parquet pénal

Extraits

[...] Finalement, la finalité civile est en quelque sorte plus étendue concernant les moyens pour y parvenir que la finalité pénale Cela ressort d'ailleurs d'une décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 avril 1992. En outre, la finalité civile ne peut être systématiquement mise en œuvre dans la mesure où il arrive que l'indemnisation dont elle sera la bénéficiaire laisse de côté toute idée de responsabilité pénale. Cela constitue une limitation du domaine d'application des dispositions de l'article 3 du Code de procédure pénale. [...]

[...] C'est alors en ce sens que dispose l'article 418, alinéa troisième, du Code de procédure pénale qui prévoit que la victime peut tout à fait ne poursuivre que dans le cadre de la finalité vindicative, et donc dans le cadre de la finalité pénale sans nécessairement demander que son préjudice pourtant subi ne soit réparé. Cet article prévoit la possibilité et non l'obligation laissée à la victime de demander, en matière délictuelle, l'allocation de dommages et intérêts. Cette demande n'est alors que facultative pour la victime. En outre, il est aussi possible pour les victimes d'user de la finalité pénale, dans un but purement indemnitaire. [...]

[...] La victime, dans le cadre de la procédure pénale, dispose en outre d'un partage de droits relativement au déroulement de la procédure B. L'existence de droits partagés entre les acteurs dans la procédure pénale La procédure pénale, qui intéresse toutes les règles qui régissent la constatation des infractions, l'instruction, la poursuite et finalement le jugement des justiciables, implique que les droits de l'ensemble des parties soient respectés. C'est alors en ce sens qu'existe en droit pénal français un principe d'égalité des armes entre le parquet, la victime, mais aussi et surtout le justiciable. [...]

[...] Toutefois, cette intervention n'est pas sans limites. Ainsi, il existe des droits distincts selon les acteurs dans le cadre de la procédure pénale de même qu'il existe un ensemble de droits et d'outils qui peuvent être utilisés par certains acteurs de la procédure au détriment d'autres acteurs de la procédure A. Des droits distincts selon les acteurs à la procédure pénale Lorsqu'il est fait lecture de l'article préliminaire du Code de procédure pénale qui découle de la loi du 15 juin 2000 précitée dans l'introduction, il est expressément prévu et rappelé que la procédure pénale se doit d'être non seulement équitable, mais aussi contradictoire et doit participer, in fine, à la préservation de l'équilibre des parties au procès. [...]

[...] Dans le cadre de la procédure pénale, ces derniers sont en tous les cas la partie principale. Cette procédure pénale intéresse l'ensemble des règles qui participe à la définition de la manière dont la constatation des infractions doit être utilement effectuée ainsi que le reste de la procédure à cet effet, et donc, l'instruction préparatoire, la poursuite de l'auteur de l'infraction concernée, et finalement le jugement de ce dernier. Toutefois, se pose la question de savoir en qui réside la personne de la victime au sein des dispositions légales et réglementaires contenues dans le Code procédure pénale ? [...]