A l'époque du Moyen-Age, les criminels atteints de démence étaient punis de la même manière que les criminels sains d'esprit voire plus sévèrement, car ils pensaient qu'ils étaient possédés par un démon. A l'apparition du Code pénal en 1810, les criminels et les délinquants atteints de troubles mentaux furent déclarés irresponsables pénalement, car ils n'avaient ni la volonté ni la conscience d'accomplir des infractions.
Néanmoins, la loi du 25 février 2008 dite « loi Dati » va apporter de grandes modifications à la législation antérieure concernant la responsabilité pénale des personnes atteintes de troubles mentaux. En effet, elle va permettre la modification de la procédure de jugements des personnes considérées comme pénalement responsables. Cela concerne des individus ne pouvant répondre de leurs actes, car ils sont dotés de troubles mentaux ayant une conséquence destructrice sur les facultés intellectuelles de ces derniers. Le domaine d'intervention est vaste, il peut s'étendre des déments au sens strict du terme comme les aliénés, les épileptiques ou encore les psychotiques à des cas généraux, comme une atteinte générale à toutes les facultés mentales. Ainsi, cette réforme propose un jugement des personnes ayant une absence de discernement c'est-à-dire une sanction ou une sentence.
[...] Cela concerne des individus ne pouvant répondre de leurs actes, car ils sont dotés de troubles mentaux ayant une conséquence destructrice sur les facultés intellectuelles de ces derniers. Le domaine d'intervention est vaste, il peut s'étendre des déments au sens strict du terme comme les aliénés, les épileptiques ou encore les psychotiques à des cas généraux, comme une atteinte générale à toutes les facultés mentales. Ainsi, cette réforme propose un jugement des personnes ayant une absence de discernement c'est-à- dire une sanction ou une sentence. Cette notion de troubles psychiques ou neuro psychiques a beaucoup évolué au fil du temps. [...]
[...] I - L'irresponsabilité pénale des malades mentaux en accord avec l'évolution de la psychiatrie moderne. Afin d'éclaircir le domaine de l'irresponsabilité pénale des malades mentaux, il semble nécessaire de présenter les conditions d'admission du trouble mental sur le terrain de la responsabilité Afin, par la suite, de présenter les effets du trouble mental sur cette dernière. A Les conditions de l'irresponsabilité des malades mentaux Concernant les effets du trouble mental sur le discernement ou le contrôle des actes, l'article 122-1 du Code Pénal stipule que le trouble mental engendre des conséquences sur le terrain de la responsabilité que s'il a aboli le discernement ou le contrôle des actes de l'auteur de l'infraction, ou s'il a altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes. [...]
[...] En effet, elle ne pouvait apporter son vécue et son ressenti à la cour, elle devait faire comme si rien ne s'était passé. De ce fait, l'interrogation sur la manière d'assurer la protection de la société contre un comportement dangereux et répondre aux attentes de plus en plus grandes des victimes peut légitimement se poser. Cette question fut sujette à maintes relances et notamment lors d'une terrible affaire : le décès d'une infirmière et d'une aide soignante dans un établissement psychiatrique à Pau, le 18 décembre 2004. [...]
[...] Un décret du 16 avril 2008 faisant suite à la réforme définit le trouble mental comme ce qui nécessite des soins et compromet la sécurité des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l'ordre public Cette précision engendra de nombreux changements notamment dans le domaine des mesures de sûreté. Depuis la réforme, la chambre de l'instruction ou la juridiction de jugement doit prononcer un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Si déclaration d'irresponsabilité pénale il y l'affaire est portée au casier judiciaire du malade mental ce qui permet de s'inscrire comme une sanction pénale. De plus, le juge d'instruction a la faculté d'ordonner par décision motivée, l'hospitalisation d'office d'un individu. [...]
[...] Suite à la présentation du système régissant la mise en œuvre de l'irresponsabilité pénale de la personne dotée de troubles mentaux en France, l'apparition de la loi du 25 février 2008, a permis un durcissement de la législation en vigueur, à l'aide de nombreuses mesures. II Une évolution déterminante quant à la responsabilité pénale des malades mentaux imposée par la loi du 25 février 2008. Afin d'étayer cette partie, la loi du 25 février 2008 et le passage de la déclaration d'un non-lieu à une irresponsabilité pénale pour les malades mentaux seront développés. Puis, les nombreuses mesures apportées par cette réforme seront tour à tour expliquées. [...]
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