Le trouble mental en Droit pénal

Extraits

[...] Le trouble mental: une cause de non imputabilité de la responsabilité pénale. Selon l'article 122-1, alinéa 1er, n'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. L'abolition des facultés mentales est donc une cause d'irresponsabilité pénale ou, plutôt, de non-imputabilité de la responsabilité pénale. Ceci étant posé, encore faut-il que certaines conditions soient réunies pour que l'irresponsabilité pénale de la personne atteinte trouble mental produise ses effets A. [...]

[...] La consommation d'alcool ou de stupéfiants peut provoquer la survenance de diverses infractions pénales, mais elle est également de nature à restreindre l a liberté morale du sujet au moment des faits. L'individu en proie à des intoxications chroniques est assimilable à une personne souffrant d'une abolition de ses facultés mentales. Il n'est pas pénalement responsable (par exemple, alcoolique lors d'une crise de delirium tremens). Mais l'individu sous l'emprise d'une intoxication aigue se rapproche davantage d'une personne victime d'une altération de ses facultés mentales. Il demeure donc pénalement responsable. Il est à l'origine de la situation qui restreint sa vigilance et atteint sa volonté consommation de stupéfiants). [...]

[...] Le système répressif atteignait alors ses limites. Il devait s'en remettre au Préfet afin que ce dernier prenne un arrêté d' hospitalisation d'office. Depuis la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, les modalités de l'état de démence sont réformées. La loi nouvelle instaure une procédure judiciaire spécifique. La déclaration d'irresponsabilité pénale incombe désormais au juge pénal. La procédure est adaptée en fonction de la juridiction chargée de la constater. [...]

[...] pén.) ou des agressions sexuelles (par exemple, le viol: art. 222-24 C. pén.). De plus, pour certaines infractions graves et à certaines conditions, les délinquants ou criminels sexuels peuvent se voir appliquer la peine de suivi socio-judiciaire (art. 131-35-1 C. pén.) qui oblige le condamné à se soumettre à des mesures d'assistance et de surveillance pour une certaine durée parmi lesquelles figure la possibilité de faire l'objet d'une injonction de soins (art. 131-36-4 du C. pén.), relevant de l'article L. 3711-1 du Code de la santé publique. [...]

[...] A la suite de la commission de l'infraction, le prévenu est examiné par des spécialistes (psychologues et psychiatres): si la personne est totalement dépourvue de ses facultés mentales, on peut supposer qu'il en était de même au moment des faits; mais s'il s'agit d'une altération passagère des facultés mentales, il est plus difficile d'établir qu'elle en souffrait également lors du passage à l'acte. C'est tout l'enjeu de cette question, sachant que la personne dont les facultés mentales sont abolies est pénalement irresponsable, contrairement à la personne dont les facultés mentales sont seulement altérées, qui reste pénalement responsable mais qui fera l'objet de sanctions adaptées. L'intérêt du sujet n'est donc pas de disserter sur la notion de trouble mental mais plutôt d'analyser les conséquences pénales du trouble mental. Dès lors, quel est le régime juridique du trouble mental? [...]