Le droit pénal constitue un droit en perpétuelle évolution, comme le montre les réformes qui ne cessent de se succéder, celui-ci doit évoluer parallèlement à la société et à l'évolution des moeurs et valeurs que cette dernière souhaite protéger. Toutefois, le législateur, garant du respect de la liberté individuelle peut ne pas être si rapide que l'évolution des moeurs et refuser d'incriminer tel ou tel comportement que la société voudrait voir sanctionné pénalement. Le cas de la transmission volontaire du SIDA en constitue un exemple pertinent pour illustrer cette situation. A ce titre, il n'existe pas dans notre droit Français de dispositions spécifiques pénalisant la transmission volontaire du VIH à autrui, ni l'exposition au risque de transmission. Pourtant, en 1991 lors de l'examen de la réforme des dispositions du Code pénal, le Sénat avait adopté un amendement faisant de la transmission du virus du sida une infraction punissable d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende. Suite aux pressions associatives, notamment d'Act Up-Paris, cette disposition avait ensuite été supprimée par l'Assemblée nationale. Depuis plusieurs années, les procès liés à la transmission du VIH se multiplient en France et dans le monde.
[...] En ce qui concerne, la spécificité du moyen infractionnel, ni le moyen, ni même l'emploi de celui-ci ne sont reproché à l'agent, seule est appréhendée pénalement une circonstance de cet emploi : la violence. Dans l'hypothèse ou l'administration n'avais pas été violente, il y aurait eu ni crime, ni délit. Un tel constat reste plutôt surprenant voire choquant pour un pénaliste. Cette position de la jurisprudence fait-elle allusion à ce que tous les porteurs du virus ne sont pas encore morts ? [...]
[...] La chambre criminelle avait eu l'occasion, bien avant l'apparition du virus du SIDA, d'affirmer que l'inoculation volontaire d'un virus susceptible d'entraîner une maladie mortelle constitue un empoisonnement. C'est d'ailleurs la position adoptée à propos de l'inoculation du virus du typhus par des médecins nazis dans les camps de concentration 11 Lors de l'apparition du virus responsable du SIDA, l'on s'est demandé si le fait d'inoculer volontairement ce virus devait constituer un empoisonnement. Une analyse rigoureuse et logique conduisait à une réponse affirmative. [...]
[...] Le danger, aussi, de condamner demain quelqu'un au seul motif qu'il n'aurait pas mentionné son statut sérologique. La possibilité, enfin, d'aboutir à l'inverse du résultat recherché: et si, du coup, les gens évitaient de passer un test? S'ils préféraient ne rien savoir pour ne pas avoir à mentir? Des questions qui restent à à ce jour sans réponse. La majorité des personnes concernées par ce problème, s'accordent pour dire que le droit pénal n'est pas la meilleure réponse à adopter. [...]
[...] Le cas de la transmission volontaire du SIDA en constitue un exemple pertinent pour illustrer cette situation. A ce titre, il n'existe pas dans notre droit Français de dispositions spécifiques pénalisant la transmission volontaire du VIH à autrui, ni l'exposition au risque de transmission. Pourtant, en 1991 lors de l'examen de la réforme des dispositions du Code Pénal, le Sénat avait adopté un amendement faisant de la transmission du virus du sida une infraction punissable d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende. [...]
[...] Selon le professeur PROTHAIS la transmission du virus du SIDA est avant tout une affaire médicale. Il s'agit d'une maladie, d'une maladie mortelle et transmissible qui fait peur et qu'il faut à tout prix essayer de terrasser, de sorte que le rôle des politiques ou des communications sociales est essentiellement de contribuer à fournir les moyens de cette lutte scientifique et thérapeutique contre le SIDA . Près de vingt-cinq ans après son apparition, le virus du SIDA fait toujours des ravages en France. [...]
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