« La loi française n'a pas vocation à assurer une répression universelle » (droit pénal général, Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec). En effet le principe de territorialité veut que la loi pénale française ne s'applique qu'aux infractions commises sur le territoire de la République.
Sous l'empire du code de 1810, le principe de territorialité ne se trouvait dans aucun texte mais il pouvait se déduire de l'article 3 alinéa 1er du Code pénal en vertu duquel « les lois de police et de sureté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire ». Il est aujourd'hui posé à l'article 113-2 alinéa 1er du Code pénal qui dispose « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. » (...)
[...] En effet le principe de territorialité veut que la loi pénale française ne s'applique qu'aux infractions commises sur le territoire de la République. Sous l'empire du code de 1810, le principe de territorialité ne se trouvait dans aucun texte mais il pouvait de déduire de l'article 3 alinéa 1er du Code pénal en vertu duquel les lois de police et de sureté obligent tous ceux qui habitent sur le territoire Il est aujourd'hui posé à l'article 113-2 alinéa 1er du Code pénal qui dispose La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. [...]
[...] II) Les infractions commises hors du territoire de la République. (Art 113-6 et 113-7). Le principe de territorialité à des limites puisqu'il est parfois possible que les infractions commises hors du territoire français soient punies par la loi pénale française. Il convient alors de voir d'une part que la loi pénale française s'applique à l'étranger en raison de la nationalité de l'auteur de l'infraction ou de la victime Les infractions commises par un français. L'article 113-6 du Code pénal dispose : La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la République. [...]
[...] La mise en œuvre du principe de territorialité. Le second alinéa de l'article 113-2, qui dispose L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs à eu lieu sur ce territoire n'hésite pas à étendre le raisonnement Le territoire de la République comprend de nombreux espaces. En effet la totalité de l'espace terrestre est gouverné par la loi pénale française, on distingue au sein de celui-ci la métropole, les départements et régions et collectivités d'outre mer ainsi que la Nouvelle Calédonie. [...]
[...] En ce qui concerne l'espace maritime, il est également pris en compte dans le territoire de la République et l'étendue de la mer territoriale est définie par la loi. L'espace aérien est situé au dessus du territoire terrestre de la France et de ses eaux territoriales. Reviennent à la compétence de la loi pénale française les infractions commise à bord de navires français, ainsi que les infractions à l'encontre ou à bord d'aéronefs français. Force est de constater que l'alinéa 2 du Code pénal laisse entendre qu'il est nécessaire qu'il y ait un fait constitutif de l'infraction sur le territoire de la République pour que ce soit la loi pénale française qui puisse être applicable. [...]
[...] Il s'est posé la question de savoir quelle est l'étendue du territoire de la République pour connaitre avec précision le champ d'application de la loi pénale française. En effet il convient de voir d'une part le principe de territorialité de la loi pénale et d'autre part la mise en œuvre de ce principe Le principe de territorialité de la loi pénale. Le principe de territorialité de la loi pénale est posé par l'article 113-2 alinéa 1er du Code pénal qui dispose La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. [...]
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