Le principe de territorialité est clairement posé à l'article 113-2 du nouveau Code pénal, « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dés lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ».
Tout d'abord, la loi française est applicable d'une façon générale sur les espaces maritimes ou l'Etat français exerce une souveraineté pleine et entière ; il s'agit des eaux intérieures et de la mer territoriale, bande de douze mille marins à partir des côtes (...)
[...] L'APPLICATION DE LA LOI PENALE DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS I. L'application de la loi pénale dans l'espace Embarqué à bord d'un navire chilien le 1er janvier 2003. IMM Yun et Ping ont fait l'objet d'actes de tortures et de barbarie alors qu'ils étaient en haute mer. Lors d'un périple en Italie, M.Yun a volé la voiture d'un citoyen Français, il est alors appréhendé sur le territoire Français. Dans le cas d'une infraction commise en haute mer, les juridictions françaises sont-elles compétentes ? A. [...]
[...] Par conséquent, une personne ne peut-être ni poursuivie, ni condamnée sur le fondement d'une loi nouvelle pour des faits commis avant son entrée en vigueur, en l'espèce, le 13 juin a été publié la loi renforçant la lutte contre la violence routière qui augmente les peines encourues en cas d'homicide involontaire provoqué par l'imprudence ou la maladresse d'un conducteur. Or, une loi entre en vigueur 1 jour franc après sa publication au journal officiel. En l'espèce, cette loi publiée le 13 juin, entre en vigueur le 14 juin et par conséquent cette loi nouvelle qui aggrave la peine encourue ne s'applique pas au cas d'espèce. [...]
[...] En effet, l'article 113-12 du code pénal dispose que la loi pénale Française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dés lors que les conventions internationales et la loi le prévoient Ces espaces sont la zone économique exclusive et la zone de protection écologique, jusqu'à milles marins des côtes et la haute mer comme ceci est le cas en l'espèce , MM Yun et Ping ont été découvert par l'équipage alors qu'ils étaient en haute mer et on fait l'objet d'actes de tortures et de barbarie Or, en application des conventions internationales, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la république peut-être poursuivie de l'infraction d'actes de tortures régit par la convention de New York du 10 décembre 1984. Au délà de la mer territoriale, la loi pénale Française ne s'y applique pas par principe mais en vertu de dispositions législatives spéciales. [...]
[...] Les juridictions Françaises sont compétentes en l'espèce, effectivement la loi pénale Française est applicable aux infractions commises en haute mer en vertu de l'article 113-12 du code pénal dés lors que les conventions internationales le prévoient. B. La loi pénale applicable relativement à l'infraction commise à l'étranger dont la victime est de nationalité Française Dans le cas d'une infraction commise à l'étranger par un étranger et dont la victime est de nationalité Française, les juridictions Françaises sont- elles compétentes ? [...]
[...] La cour de cassation rejette le pourvoi au motif qu'il suffit que l'infraction soit réputée commise sur le territoire de la république ou qu'un de ses faits constitutifs ait eu lieu sur ce territoire Seulement, en l'espèce, l'infraction ou l'un de ses éléments constitutifs n'a pas été commise sur le territoire de la république mais en Italie. Peu importe la nationalité de l'auteur de l'infraction, seule compte celle de la victime au moment de l'infraction. Si la victime est française, la loi pénale française est applicable. [...]
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