La création du sursis est issue d'une loi du 26 mars 1891 (dite loi Béranger). Cette mesure s'applique à l'égard de la personne qui n'est pas encore un délinquant aguerri afin de lui éviter l'emprisonnement. Elle est laissée à la discrétion du juge, ce qui lui permet d'individualiser la sanction. Il existe plusieurs sortes de sursis : le sursis simple, le sursis avec mise à l'épreuve, le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. Ils entraînent le prononcé de la peine mais en suspendent l'exécution.
[...] Notre dissertation débutera par aborder les modalités nécessaires pour obtenir le sursis, puis se poursuivra en analysant la réalisation du sursis. Les modalités d'obtention du sursis A. Le sursis des personnes physiques Le sursis simple : En matière criminelle ou correctionnelle, le sursis simple ne peut être ordonné à l'égard d'une personne physique que lorsque le prévenu n'a pas été condamné, au cours des 5 années précédant les faits, pour crime ou délit de droit commun, à une peine de réclusion ou d'emprisonnement (art. [...]
[...] Le délai de 5 ans est un délai préfixé. Dans le sursis avec mise à l'épreuve: L'épreuve s'inscrit dans une durée minimale de 18 mois et maximales de 3 ans. Le contenu des épreuves est énuméré aux articles 132-44 (mesures de contrôle) et 132-46 (mesures d'aide). La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné certaines obligations prévues à l'article 132-45 du CP. B. La révocation du sursi Révocation du sursis simple Toute nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion révoque le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu'il accompagne. [...]
[...] La suspension de la peine Dans le sursis simple: Il entraîne la dispense (totale ou partielle) de l'exécution de la peine. Il laisse subsister la condamnation pénale et n'empêche pas son inscription au casier judiciaire (obligatoire au bulletin sous condition au bulletin La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de 5 ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation sans sursis qui emporte révocation. [...]
[...] Ce sursis simple peut aussi s'appliquer à l'amende contraventionnelle de 5e classe ainsi qu'à toutes les peines complémentaires, les peines restrictives ou privatives de droit. Le sursis avec mise à l'épreuve : Le sursis avec mise à l'épreuve est plus accessible mais plus contraignant. D'après l'art. 132-40 du CP, la juridiction qui prononce un emprisonnement peut ordonner de surseoir à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la mise à l'épreuve. Le sursis avec mise à l'épreuve est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de 5 ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. [...]
[...] Si le condamné commet, au cours du délai d'épreuve, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge d'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. Cette révocation ne peut être ordonnée pour des infractions commises avant que la condamnation assortie du sursis ait acquis un caractère définitif. (art. 132-48 du CP). A la discrétion de la juridiction, la révocation peut être totale ou partielle. [...]
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