Le statut du suspect au cours de l'instruction

Extraits

[...] Intérêt : pourra alors demander que soient accomplis 2 des actes d'instruction (en tant que témoin assisté, il bénéficie déjà du droit à un avocat et des l'accès au dossier). A l'initiative du juge d'instruction. Avant de détailler les conditions, la question du moment de la ME doit être précisée : il faut éviter que la décision intervienne trop tôt, en raison notamment de l'infamie qui reste attachée à la mesure. Il faut éviter également qu'elle intervienne trop tard. Risque : que le JI entende comme simple témoin une personne fortement suspectée la personne serait alors interrogée sans bénéficier d'aucun droit de la défense (inculpation tardive). [...]

[...] - pour soustraction volontaire aux obligations du contrôle judiciaire. Dans ce cas, pas de conditions supplémentaires, ni relatives au domaine, ni relatives aux motifs. * Les conditions de forme : Le placement en DP n'est pas de la compétence du JI mais de celle du juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD a été créé par la loi du 15 juin 2000 pour mettre fin à des pouvoirs du JI que l'on jugeait exorbitants : on a voulu que la décision sur la privation de liberté soit prise par une personne qui a un regard extérieur sur le dossier Disposition insérée par la loi 5 mars 2007 pour éviter les dérives d'Outreau Le JLD est en principe saisi par le JI. [...]

[...] Pour renforcer le caractère contradictoire de l'instruction (en tous cas, objectif annoncé), la loi du 5 mars 2007 prévoit l'enregistrement audiovisuel des personnes mises en examen (que ce soit au moment de l'IPC ou des autres auditions ou confrontations), dans les mêmes conditions que pour la GAV : en matière criminelle, et consultation que si contestation, puis destruction art. 116-1 CPP Si la personne est témoin assisté au moment de sa ME Cf. infra : II. Le témoin assisté mais en substance, la personne est simplement mise en mesure de formuler des observations, sans que ne soit provoqué un véritable débat contradictoire. C. La liberté du mis en examen Art CPP : la personne ME reste libre. En raison des nécessités, elle peut être placée sous contrôle judiciaire (CJ). [...]

[...] Les conditions du placement en DP Les conditions de fond : Deux hypothèses de placement en DP - pour les nécessités de l'information ou à titre de mesure de sûreté 2 Cf. Droit pénal général la décision du Conseil constitutionnel 2002-461 du 29 août 2002 estimant que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée à la présomption d'innocence, et qui, ne constituant qu'une mesure de sûreté et non une sanction pénale peut être d'application immédiate * Domaine : il faut que la peine encourue soit d'une gravité suffisante : peine criminelle ou correctionnelle d'au moins 3 ans. [...]

[...] * En fin d'instruction, si des indices graves ou concordants le justifient. La personne doit alors être informée de son droit de formuler des demandes d'actes d'investigation ou des requêtes en nullité pendant 20 jours (mais toute l'instruction se sera déroulée sans qu'elle dispose de ce droit, dans la mesure où elle n'était pas encore ME ) Les droits accordés Le témoin assisté n'existe pas en tant que partie. Néanmoins, il se voit reconnaître certains droits Lors de sa 1ère audition par le JI il est informé : - De son droit d'être assisté d'un avocat (qui a accès au dossier) : Droit le + important. [...]