La protection pénale du foetus - publié le 17/04/2009

Extraits

[...] La protection de l'humain, indépendamment de la notion de personne juridique. Nous verrons dans un premier temps que, même si le fœtus n'est pas une personne juridique, il peut être qualifié de personne potentielle ce qui lui donne un droit au respect de sa dignité A. Le fœtus : une personne potentielle Dans les années 1990, suite aux avancées de la science, particulièrement en ce qui concerne les aides à la procréation, de nombreuses questions se sont posées notamment sur l'utilisation des embryons. [...]

[...] Il faut, en outre, être né vivant et viable, ces conditions étant posées à l'article 318 du code civil. La personne juridique est donc moins que l'humain puisque les embryons, les fœtus ainsi que les enfants morts nés ou nés non viables en sont dépourvus. Ainsi, si le fœtus relève incontestablement de l'humain, il n'est pas considéré comme une personne juridique et ne dispose donc pas de la personnalité juridique. Il est incapable d'être titulaire de droits individuels, ou encore d'être redevable de devoirs. [...]

[...] Le droit n'est pas prisonnier du réel. Il peut construire des notions et des concepts en fonction de ses besoins propres. Il peut alors se produire un décrochage avec la réalité. En l'espèce, on observe un décalage entre la notion d'être humain et celle de personne juridique, qui est la personne saisie par le droit. En effet, ces deux notions se recoupent mais ne se superposent pas. On peut donc biologiquement être humain mais ne pas être une personne juridique. [...]

[...] C'est pourquoi elle déchaîne les passions. Il est d'ailleurs difficile d'avoir un débat sans polémique sur ce sujet. La question de la nature juridique de l'embryon a commencé à se poser au cours du 20ème siècle, parallèlement aux progrès des connaissances scientifiques et médicales. L'entrée en vigueur de la loi Veil le 17 janvier 1975 qui dépénalisait l'avortement, sous certaines conditions, jusqu'à la douzième semaine de grossesse, ainsi que le développement de la procréation médicalement assistée (PMA) ont contribué à placer l'embryon au centre d'un débat éthique. [...]

[...] En effet, le fœtus est en quelque sorte un paradoxe, puisqu'il s'agit d'un être humain qui n'a pas encore accédé à la vie. Ni personne, ni chose, il "oscille entre la qualification d'être humain et celle de produit humain" pour finalement aboutir à "une notion juridique protéiforme". On peut penser que le législateur n'a pas osé donner plus de poids à cette notion par peur de voir relancé le débat sur l'avortement. Le statut particulier accordé au fœtus lui donne cependant droit au respect de sa dignité. B. [...]