Les spécificités des actes d'enquêtes dans le cadre de la procédure applicable à la délinquance et la criminalité organisées - Introduction et plan détaillé

Extraits

[...] Les spécificités des actes d'enquêtes dans le cadre de la procédure applicable à la délinquance et la criminalité organisées Introduction La criminalité organisée relève d'une classification particulière d'infractions. Ces dernières, en vertu du principe de légalité, sont limitativement énumérées par la loi à l'article 706-73 du code de procédure pénale. Elle emprunte certains modes de preuve au droit commun, mais en les rendant plus contraignants ou intrusifs (garde à vue, perquisition). Elle permet aux enquêteurs ou aux magistrats d'avoir recours à des modes de preuve spécifiques que l'on appelle « techniques spéciales d'enquête » (sonorisation, captation d'image, IMSI catcher). [...]

[...] Ainsi ne peuvent être des infractions en criminalité organisée que les délits et les crimes les plus graves. Elles disposent ainsi d'un régime particulier et de juridiction particulière, il s'agit des Juridictions interrégionales spécialisées dans la poursuite, l'instruction et le jugement de ces infractions (JIRS). En outre dans les actes d'enquête on distingue. Plan détaillé Les actes empruntés au droit commun La garde à vue (articles 706-88) : « La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction » Les perquisitions : (définition à l'article Article 706-89) « en criminalité organisée il est alors possible de dépasser les heures légales. [...]

[...] « La fausse antenne relais va ainsi pouvoir permettre l'écoute des conversations susceptible de porter atteinte à l'ordre public ». Infiltration informatique (article 706-87-1) « Pour les infractions des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale, mais aussi 706-72 concernant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Pour constater les infractions qui portent atteinte aux moyens de communication électronique. Elles doivent être autorisées par le JLD ou par le JI sans qu'un recours soit possible. Cette mesure ne peut être mise en place que pour un mois avec possibilité de proroger jusqu'à 2 ans ». [...]

[...] Il n'y a pas non plus de lien particulier, la force publique peut intervenir dans tout lieu, peu importe qu'on dépasse le lieu de création de stockage ou de consommation ». Les sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules : définition à l'article 706-96 pour les crimes ou les délits « le JI après avis du ministère public peut autoriser un OPJ à réaliser cet acte. En criminalité organisée le JI peut autoriser cela en dehors des heures prévues par la loi et sur tout véhicule, peu importe son emplacement » (domaine public ou propriété privée). [...]