En moins de deux siècles, le droit pénal des affaires a connu un fort développement et une véritable inflation législative. La révolution industrielle, les progrès technologiques, le développement démographique sont autant d'éléments qui ont facilité le développement de cette matière. Cependant, ses contours n'en restent pas moins difficiles à cerner. En effet, cette matière paraît à bien des égards originale d'abord parce qu'elle est pluridisciplinaire et donc complexe à définir.
Mme Giudicelli Delage estime que le droit des affaires « est une sorte de droit commercial que définirait matériellement le concept d'entreprise et psychologiquement la notion de spéculation ». Cependant, il faut ajouter à cette définition que cette matière suppose que les auteurs des infractions agissent dans le cadre d'une entreprise ou pour le compte de celle-ci. Ainsi, le droit pénal des affaires tend à sanctionner la délinquance astucieuse c'est-à-dire des auteurs « homme d'affaire », « en col blanc ».
En 1810, le droit pénal des affaires était limité aux qualifications de base étudiées en droit pénal spécial : vol, escroquerie et abus de confiance. Mais dès le 19ème siècle, le droit pénal des affaires va avoir tendance à s'affranchir du droit pénal spécial en créant des infractions spécifiques au milieu des affaires. Le droit pénal spécial est l'étude des incriminations dans leurs conditions d'existence et dans leurs conséquences juridiques. Ainsi, le droit pénal des affaires apparaît comme droit pénal spécial se cantonnant aux affaires c'est-à-dire aux thèmes des finances, des sociétés, de la concurrence, de la consommation, des entreprises en difficulté.
En tant que branche du droit pénal, le droit pénal des affaires doit respecter le droit pénal général. Le droit pénal général est l'étude des principes communs à toutes les infractions.
Ainsi, le droit pénal des affaires est une matière imprégnée de droit commercial et de droit pénal. Ce caractère hybride en fait une matière originale à bien des égards. Elle a donc des spécificités c'est-à-dire des particularités : bien qu'imprégnée des autres matières du droit pénal, elle s'en distingue également par beaucoup d'aspects. Au point même que certains auteurs parlent d'autonomie de droit pénal des affaires.
Il convient donc de s'interroger sur les spécificités du droit pénal des affaires par rapport au droit pénal spécial, au droit pénal général et à la procédure pénale et de se demander si ces spécificités en font un droit autonome.
Quel est le particularisme du droit pénal des affaires et ce particularisme en fait-il un droit autonome des autres disciplines pénales ? Après avoir développé en quoi le droit pénal des affaires connaît un véritable particularisme substantiel qui en fait un droit épars et rigoureux (I), il faudra démontrer que le particularisme formel n'est qu'apparent et n'en fait pas une matière juridique à part entière (II)
[...] En droit pénal des affaires, la technique du renvoi est souvent utilisée. Ainsi, le droit pénal des affaires est un droit épars à la frontière du principe de légalité des délits et des peines mais c'est aussi un droit rigoureux B. Un droit rigoureux dans la qualification et dans la répression des infractions Une autre caractéristique du droit pénal des affaires est que c'est un droit rigoureux. Concernant les éléments constitutifs des infractions : on sait qu'une infraction nécessite un élément matériel et un élément moral. [...]
[...] Le droit pénal des affaires retient la complicité par abstention. Par exemple, est sanctionné, le membre d'un directoire complice d'un abus de biens sociaux commis par le Président car il avait les moyens d'agir mais ne l'a pas fait : Criminelle mai 1980. L'élément moral est conçu de manière beaucoup plus étroite en droit pénal des affaires Le prévenu étant un spécialiste des affaires, le droit pénal des affaires fait peser sur lui une présomption de responsabilité. Ainsi, le plus souvent, l'élément moral se déduit de la simple matérialité des faits. [...]
[...] En effet, il n'existe pas de Code de droit pénal des affaires. Ainsi, certaines infractions dépendent du Code pénal, d'autres du Code de commerce, d'autres du Code des douanes, d'autres du Code de l'environnement ou de la Consommation De nombreuses infractions sont également issues du pouvoir réglementaire : décret, arrêtés, ordonnances. De plus, les sources communautaires sont prépondérantes puisque en vertu des différents traités, les règlements s'appliquent directement en droit interne et prime sur le droit interne. Ainsi, le droit pénal des affaires se caractérise par l'éparpillement de ses textes. [...]
[...] Au point même que certains auteurs parlent d'autonomie de droit pénal des affaires. Il convient donc de s'interroger sur les spécificités du droit pénal des affaires par rapport au droit pénal spécial, au droit pénal général et à la procédure pénale et de se demander si ces spécificités en font un droit autonome. Quel est le particularisme du droit pénal des affaires et ce particularisme en fait-il un droit autonome des autres disciplines pénales ? Après avoir développé en quoi le droit pénal des affaires connaît un véritable particularisme substantiel qui en fait un droit épars et rigoureux il faudra démontrer que le particularisme formel n'est qu'apparent et n'en fait pas une matière juridique à part entière I. [...]
[...] L'illusion d'une dépénalisation Depuis le 20ème siècle, le législateur semble s'être engagé dans un grand mouvement de dépénalisation des infractions d'affaires. Cela semble être une autre particularité du droit pénal des affaires. Ainsi, par exemple les lois de 1965 ont dépénalisé l'émission des chèques sans provision. Cependant, comme le souligne la définition de Caley Par dépénalisation, on entend la suppression de la sanction pénale pour réprimer certains agissements répréhensible et son remplacement par d'autres modalités de contraintes plus adaptées à la vie des affaires la dépénalisation ne signifie pas que l'acte n'est plus sanctionné. [...]
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