Les textes internationaux sont une source du droit pénal français, des accords conclus par la France avec un ou plusieurs autres États souverains qui peuvent créer des effets d'obligation sur les juridictions françaises. Le problème va alors être de savoir s'il faut privilégier le droit international ou le droit interne. La souveraineté d'un État peut-elle s'effacer ou s'amoindrir au profit du droit international ? En d'autres termes, quelle va être l'influence des sources internationales sur le droit pénal français ?
Il faut tout d'abord expliquer les répercussions du droit communautaire pour ensuite étudier l'influence de la Cour de Justice des communautés européennes et de la Commission d'état des droits de l'Homme.
[...] Le droit international est certes une source majeure du droit pénal français, mais il est tout de même encadré pour éviter qu'il n'empiète trop sur la souveraineté des États. Dès lors on peut parler de communautarisation du droit pénal mais une limite apparaît dans l'article 626-1 du Code de procédure pénale. En effet une décision pénale rendue par la CEDH peut-être réexaminée par les juridictions internes, si cette décision a été prononcée en violation des dispositions de la CEDH. Après avoir étudié les répercussions du droit communautaire, nous allons maintenant analyser l'influence de la CJCE et de la CEDH. [...]
[...] Les répercussions du droit européen Il est important de noter que l'arrêt du 6 mai 1997 (Crim.) expose une limite à l'expansion du droit européen. Cet arrêt expose le fait que toutes les parties au procès disposent des mêmes droits et des mêmes droits à l'exercice des voies de recours. De plus, la CEDH indique que l'article 6 de la CEDH est incompatible avec l'article 546 du Code de procédure pénale. En l'espèce le droit de saisir la juridiction supérieure n'est reconnue par la loi interne qu'au seul procureur général, alors que selon la CEDH toute personne peut exercer ce recours. [...]
[...] Alors que le principe de souveraineté est très important, la CJCE estime que le principe de primauté de l'intégration communautaire doit avoir une valeur supérieure. Les compétences doivent donc être partagées entre les États et l'Union Européenne : La communautarisation du droit pénal a ses avantages (document 1 : La CJCE limite la souveraineté des États en matière pénale). Le droit pénal a alors une place primordiale dans l'unification du marché européen. L'article 189 alinéas 2 du TCE dispose le règlement a une portée générale. [...]
[...] Les sources du droit international pénal : L'expérience des Tribunaux Pénaux Internationaux et le Statut de la Cour Pénale Internationale, Société de Législation Comparée p. Michel Menjucq. Droit international et européen des Sociétés, Montchrestien p. [...]
[...] Il est présent dans l'article 55 de la Constitution française, il dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie Il y a une hiérarchie des sources le traité international a une autorité supérieure aux lois internes. (Cass. Crim octobre 1970). De ce fait le juge national n'est pas compétent pour procéder à l'interprétation des traités et conventions internationales, seul le ministre des Affaires étrangères est habilité à la faire. Le juge n'a pas la compétence pour écarter le droit international, il doit s'appliquer comme si c'était un complément au droit français. (Cass. [...]
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