Les sources du droit pénal - publié le 29/05/2009

Extraits

[...] En principe, elles ne constituent pas une source de droit pénal. Toutefois, il existe des exceptions. Ex : Les circulaires sont sources d'incriminations en matière d'homicide involontaire et blessures involontaires[6]. c. Les conventions et accords collectifs de travail Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 14 février 1998, Plessis : La convention ou l'accord collectif doit être hissé au rang de la loi et sa méconnaissance devient une composante de l'infraction Les sources non écrites a. [...]

[...] La Constitution de 1958 : Son article 2 dispose La France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion article qui est à l'origine de l'article 225-2 du Code pénal sur les discriminations dans les offres de biens et de services Les Conventions et Traités internationaux Le droit communautaire est le droit applicable au pays de l'Union Européenne. Il existe trois branches du droit communautaire : a. Le droit primaire : Droit constitué par les traités fondateurs de l'U.E. (CECA et Euratom[1]), modifiés par les Traités de Maastricht[2], d'Amsterdam[3], et de Nice[4]. b. [...]

[...] Le Traité de Rome ne prévoit ni incrimination ni sanctions pénales, il va donc intéresser le droit pénal par deux relations : Le droit communautaire va imposer aux individus des Etats des obligations et des interdictions. Ex : L'obtention frauduleuse de subvention : Aucune sanction n'est prévue donc le législateur interne devra créer la sanction. Le droit communautaire va créer des libertés fondamentales. Ainsi, les Etats ne pourront pas réduire leurs libertés par leur droit pénal. C'est une relation négative car le droit communautaire neutralise le droit pénal. La Cour Européenne des Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe. [...]

[...] La règle non bis in idem signifiant qu'une personne déjà jugée pour un fait délictueux ne peut être poursuivie à nouveau pour le même fait La loi issue du Parlement interne Différentes lois émanant du parlement apportèrent leur contribution à l'évolution du droit pénal français. Ex : La Loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence et des droits des victimes (qui n'était pas prévu dans le Code pénal auparavant). La Loi Perben II du 9 mars 2004 sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. I. Les sources du droit pénal français émanent également de règles juridiques non législatives. Il existe des sources écrites et des sources non écrites Les sources écrites a. [...]

[...] Exceptionnellement, elle peut devenir une réelle source de droit. Source négative : Lorsqu'elle exclue la répression. Ex : Le devoir de correction des enfants dans l'intérêt de l'éducation. Source positive : Pour combler l'absence de textes. Ex : En matière de fraude, lorsqu'un produit vendu n'est pas réglementé, le juge a recours aux usages loyaux et constants du commerce Signé à Rome le 25 mars 1957 Signé le 7 février 1992 Signé le 2 octobre 1997 Signé le 26 février 2001 Cf. [...]