Les délits dans le cadre du Droit des sociétés

Extraits

[...] Possible (contre l'intérêt de la société. Ex : en période de difficultés financières) Ce délit vise les biens sociaux ou le crédit social. Il faut une confusion entre les fonds sociaux et les fonds du dirigeant. Ex : le dirigeant part en vacance aux frais de la sté. notion de biens : tous les éléments du patrimoine social Le plus fréquent ce sont les biens mobiliers (comptes sociaux : les fausses factures, les détournements de fonds) →Concernant les immeubles, les ex sont rares (hypothèque pour le dirigeant) Cela se comprend car l'aliénation d'un immeuble fait l'objet d'une publicité foncière et bien souvent d'un acte devant le notaire. [...]

[...] Exemple : les effets de complaisance (ou traites) 2. Les éléments constitutifs de l'infraction L'élément matériel C'est usage du bien ou du crédit social contraire à l'intérêt social. L'élément intentionnel Ici, c'est la mauvaise foi des dirigeants : Ils savent qu'ils ont accompli un acte contraire à l'intérêt social. Comment faire entre la mauvaise et la bonne foi ? La cour va constater s'il a agit à des fins personnelles, ou favorise une société car directement intéressé La prescription (important) L'ABS est un délit normalement instantané donc sa prescription devrait courir au jour de la commission de l'infraction mais comme on s'est rendu compte qu'on avait le temps de dissimuler l'infraction impunité inutile. [...]

[...] La prescription est de 3 ans. commence à courir au moment de l'approbation de l'apport (constitut0 de la Sté ou augmentat0 du capital) Section 2 : Les infractions relatives au fonctionnement de la société : Les infractions relatives à la gestion de la société Le délit d'abus de biens sociaux et le délit de crédits sociaux Avant 1935, on utilisait l'Abus de confiance pour sanctionner les détournements de fonds commis par les dirigeants Insuffisant : car seuls les biens meubles corporels sont concernés par cette incrimination et pas le reste. [...]

[...] auteurs Cela peut être toute personne et notamment : -Les associés : ils approuvent les apports et peuvent être matériellement influencé. -Les experts : les commissaires aux apports. Ils doivent évaluer la valeur de l'apport selon un mode d'évaluation qu'ils choisissent. Majoration frauduleuse On donne au bien une valeur > à la valeur réelle. Techniquement, la valeur réelle d'un bien est sa valeur marchande Mais ce n'est pas facile de déterminer la valeur marchande d'un bien. Cl : Ce qui est sanctionné c'est l'évaluation excessive de l'apport. [...]

[...] La non désignation intervient aussi lorsque le CAC démissionne et la société n'en désigne aucun autre. Comment fait-on pour désigner un CAC ? Il est désigné par l'AG d'actionnaire donc il n'y a pas de désignation si on ne convoque pas l'AG / on ne met pas la désignation à l'ordre du jour / on désigne un CAC qui n'est pas au courant ou qui n'est pas sur la liste officielle des CAC ou un qui serait incompatible. Si les dirigeants le savent c'est considéré comme une non désignation. [...]