C'est en 1789 que La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen va venir transposer le principe de légalité, en effet celle-ci dispose en son article VIII : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. » Ce principe fut institué par les révolutionnaires français en réaction au système pénal de l'Ancien Régime, largement arbitraire, où les accusés ne disposaient pas de moyens de protections et où la loi restait encore floue quant aux peines.
Le juge pénal va être directement visé par ce principe. En effet, puisqu'il va prononcer le jugement, de ce fait il va devoir se garder de toute mauvaise interprétation de la loi, et par conséquent, le droit va écarter ce dernier de toutes tendances à rendre un jugement arbitraire en imposant une lecture claire des lois. Ainsi la question sera de savoir si le principe de légalité est un principe sécuritaire en vue d'éviter toute tendance arbitraire du juge ou si on peut trouver une conciliation pour permettre au juge de disposer de pouvoir quant à l'interprétation des textes.
[...] Cela sous-entend que chaque citoyen se doit de connaître la loi, car évidemment l'on ne peut, lors d'un procès invoquer l'ignorance de la loi puisqu'il serait trop aisé par la suite de déroger à la loi. Si l'on prend ce même raisonnement pour le cas inverse, l'on constate qu'il serait anormal qu'une personne se retrouve sanctionnée lorsqu'elle commet un comportement qui n'est pas incriminé par la loi. Le juge pénal ne peut donc pas se substituer ou inventer la loi, lorsqu'il interprète une loi pénale, il doit se contenter d'en dégager le sens afin de mettre en évidence le champ d'application de celle-ci. [...]
[...] Ce principe est posé à l'article 111-5 du Code Civil qui dispose que le juge pénal peut apprécier la légalité d'un règlement lorsque de cet examen dépend la solution du procès qui y est soumis Ainsi, il sera possible à la partie accusée de poser le problème de l'exception d'illégalité qui est un moyen de défense invoqué par le prévenu, devant une juridiction répressive, tendant à démontrer que l'acte administratif sur lequel est fondée la poursuite n'est pas conforme à une norme qui lui est hiérarchiquement supérieure. Le juge pénal, malgré le principe de séparation des pouvoirs, peut se reconnaitre une telle prérogative, cependant ce dernier devra se borner à rejeter des débats le texte jugé illégal. Ce moyen, qu'est l'exception d'illégalité, doit être soulevé en première instance, il ne sera plus valable en appel. [...]
[...] Beccaria pose bien avant la codification du droit le principe de légalité, celui-ci va venir proposer une lecture stricte de la loi. Le juge va donc venir jouer un rôle important quant à la mise en application de ce principe. L'interprétation de la loi par le juge pénal Lors du procès pénal, le juge se doit de statuer selon des règles strictes. C'est ainsi que le principe de légalité, qui de valeur constitutionnelle, se doit de poser les limites dans l'autonomie du juge pénal qui sera contraint de la respecter sous peine de voir son jugement annulé. [...]
[...] Exceptions à l'interdiction de statuer selon la jurisprudence Même si le principe de légalité ne reconnaît pas au juge le droit de se servir de la jurisprudence comme modèle afin de statuer sur les décisions à prendre, ce dernier peut cependant se prévaloir d'une possibilité d'interprétation large de la loi. En effet, la jurisprudence fait une exception pour les dispositions favorables ainsi, la prohibition de l'interprétation analogique n'est plus applicable lorsqu'elle est favorable à la personne poursuivie. C'est à dire, que l'on ne considère pas d'atteinte au principe de légalité lorsque l'on étend le principe à une exemption de peine, qui serait bénéfique à l'accusé. Il existe également, une exception dans le cas où la loi serait, non pas muette quant à une infraction, mais obscure. [...]
[...] Ainsi, c'est à l'article 111-3 du Code pénal que sont définis les éléments nécessaires à la qualification d'un crime ou d'un délit, en matière contraventionnelle ce sont les règlements qui le définissent. Il faut en effet que le juge énonce et qualifie les faits dont le prévenu est jugé coupable afin de constater l'existence de l'infraction, l'on constate alors qu'il n'est pas laissé de place à l'a priori, pour être jugé, le prévenu doit avoir commis des actes punissables par la loi. [...]
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