Cette présentation est essentielle car en effet les citoyens ont l'impression que c'est une discipline plus familière que le Droit civil ou administratif. Peut être parce que ça intéresse plus les médias, mais aussi parce que c'est un jeu qui reste plus spectaculaire que la justice civile ou administrative. Il faut donc essayer de dépasser cette approche superficielle en envisageant la définition du Droit et science criminelle puis l'évolution.
De façon très générale on peut définir le Droit pénal comme la réaction sociale, étatique au phénomène criminel, à la délinquance et la criminalité. À partir de cela on se rend compte que le Droit pénal général, partage un champ d'étude avec de nombreuses autres disciplines juridiques ou non (...)
[...] Mais attention cette faute délibérée fait parti des fautes non intentionnelles. Chapitre 2 : la faute dans les infractions non intentionnelles La faute dans les infractions non intentionnelles relève des autres alinéas de l'article 121-3 de 2 à 5. Le nouveau code pénal, s'avère assez différent aujourd'hui de l'ancien code sur ce point, en effet, il a des le 1 mars 94 créer une nouvelle faute celle de MDD, il a à la même époque entendu réduire le domaine de la faute contraventionnelle en supprimant en théorie la catégorie des délits matériels et en 2 temps, en 96 et en 00, il diversifié la faute pénale d'imprudence, puisqu'il y a désormais des fautes simples, mais aussi qualifiées. [...]
[...] Le principe de la rétroactivité de loi pénale de fond plus douce 1. Le principe La loi pénale de fond est plus douce, plus favorable au délinquant poursuivi, on admet plus facilement que cette loi puisse rétroagir. C'est ce qu'on appelle la rétroactivité in mitius, dès lors que le délinquant est jugé, il faut lui appliquer le texte nouveau qui lui est le plus favorable. Cette rétroactivité in mitius à longtemps était présentée comme une exception au principe précédant. Mais aujourd'hui ils sont au même rang puisqu'il a aussi valeur constitutionnel. [...]
[...] C'est une infraction en soit, même si il n'y a eu aucun accident ni victime. Le législateur considère que conduire sous l'effet de substance illicite est dangereux qui peut conduire à des homicides. C'est la même chose pour le port d'armes, qui est prohibé. Ces infractions obstacles se situent beaucoup plus en amont sur le chemin du crime. Régime Première différence évidente : les infractions formelles et les infractions obstacles n'exigent pas la réalisation d'un quelconque résultat matériel pour être constitué. [...]
[...] La question a été modifiée par une loi du 13 mai 96 et 10 juillet 00 loi Fauchon. Auparavant, en matière de délits non intentionnel, dès lors qu'on avait commis une faute quelconque, cela suffisait à engager la responsabilité pénale. Or, la loi du 10 juillet 00 vient prévoir des conditions d'engagement de la responsabilité pénale beaucoup plus restrictive en matière de délit non intentionnel. Cette loi vient distinguer suivant que la causalité et directe ou indirecte. Donc y avait-il un lien de causalité direct ou indirect entre la faute et le dommage ? [...]
[...] A partir de ces deux institutions ponctuelles, on est passé à un stade ultérieur, celui de l'institution d'une juridiction pénale permanente, la Cour internationale pénale, qui a été envisagée par deux résolutions de l'assemblée général de l'ONU de 1993 et 1995. Ces résolutions demandaient à réfléchir à l'institution d'une CIP permanent. Avec l'adoption le 17 juillet 1997 de la Convention de Rome, portant création de la CPI, qui a été adopté par 160 Etats (France). Les Etats-Unis ne l'ont pas adopté. Cette CPI qui siège à La Haye est entrée en fonction le 1er juillet 2002. [...]
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