Une sanction peut-elle être attribuée sur le fondement seul de la commission de l'infraction, quand bien même cette dernière serait dépourvue de résultat juridique ?

Extraits

[...] Le résultat juridique, contrairement au résultat matériel qui se situe « dans le monde extérieur, un changement subi par les hommes et par les choses », intéresse le système de droit lui-même. Aussi le résultat juridique caractérise-t-il « les seules infractions dont la commission entraîne une atteinte effective à la valeur protégée ». Dans le cas du crime de meurtre, le résultat matériel était la mort de l'individu visé par l'acte incriminant ; le résultat juridique est l'atteinte à l'intégrité corporelle de la victime. [...]

[...] Dans le cas du crime de meurtre, l'infraction matérielle est conçue sur le fondement du résultat empiriquement constaté : la mort de la personne visée par l'infraction, c'est-à-dire l'atteinte à la valeur de la vie humaine protégée par le droit pénal. L'infraction formelle En revanche, l'infraction formelle « est l'antithèse de l'infraction matérielle puisqu'elle est définie comme celle qui se consomme indépendamment d'un résultat, la loi se contentant de sanctionner un comportement ». En ce sens, alors que l'infraction matérielle suit un raisonnement empiroco-inductif (étude du cas d'espèce, puis remontée vers l'infraction par le biais du résultat), l'infraction formelle suit en revanche une méthode hypothético-déductive (constatation de l'infraction, puis application au cas d'espèce sans prendre en compte le résultat). [...]

[...] Une sanction (ou une peine) peut-elle être attribuée sur le fondement seul de la commission de l'infraction, c'est-à-dire du viol formel de la règle de droit, quand bien même cette dernière serait dépourvue de résultat juridique ? Dans un premier temps, il est pris en compte la catégorisation de l'infraction Dans un second temps, la notion de résultat sera examinée sur le fondement des acquis du premier temps du devoir (II). La catégorisation de l'infraction « Quelle qu'elle soit, l'infraction doit réunir ce que les pénalistes appellent un élément légal, un élément matériel, un élément moral, dont la juxtaposition forme l'acte pénalement répréhensible ». [...]

[...] Le résultat, à la suite de la commission d'une infraction (crime, délit) relevant conséquemment du droit pénal, constatable empiriquement et partie prenante de l'actus reus, fait l'objet de débat en droit pénal français. En effet, en droit pénal français, « la simple pensée n'est pas en elle-même punissable [et l'on] ne poursuit les individus que s'ils ont effectivement adopté le comportement prévu par la loi non si, du fait de leur caractère, de leur personnalité ou de leur mode de vie, ils apparaissent susceptibles de le faire ». [...]

[...] À ce titre, il est utile de préciser, dans la notion de résultat, une distinction fondamentale et didactique entre résultat matériel d'un côté et résultat juridique de l'autre Le résultat matériel Alors que l'on peut définir « le résultat matériel comme la conséquence qui découle immédiatement de l'exécution achevée du comportement incriminé », ce dernier peut être aisément identifié comme le résultat de facto de la commission d'une infraction matérielle. Dans le cas précédemment cité (l'infraction criminelle de meurtre), le résultat matériel est la mort de l'individu visé par la commission du meurtre. Mais cette constatation empirique du fait réalisé ne suffit pas à caractériser l'infraction matérielle, puisqu'elle se situe hors du champ restrictif de la lettre de la loi en tant que telle. [...]