Sanction pénale et trouble mental - Dans quelles mesures le degré de trouble mental influe-t-il sur la sanction pénale encourue ?

Extraits

[...] L'article 122-1, qui emploie le terme de « trouble psychique ou neuropsychique », renvoie ainsi à toute forme de perturbation mentale, qu'elle soit d'origine pathologique ou accidentelle, qu'elle affecte l'intelligence ou le psychisme, qu'elle soit généralisée ou spécialisée, continue ou intermittente ; dès lors qu'elle affecte la santé mentale de l'individu en ce sens qu'elle entraîne pour l'agent la perte ou la perturbation de la capacité de comprendre ou de contrôler ses actes, celle- ci peut être prise en compte par les magistrats (il est à noter, toutefois, que le trouble mental n'étant pas présumé, il doit être soulevé comme moyen de défense par la personne mise en cause). Bien que cette notion renvoie à de multiples cas, certaines conditions doivent toutefois être remplies pour pouvoir parler avec justesse de trouble mental. [...]

[...] Bien que le changement ne relève presque exclusivement que de la sémantique, cette nouveauté permet de mieux prendre en compte la souffrance des victimes, ou des familles de celles-ci. Cette même loi toujours dans ce souci de répondre au mieux au chagrin des victimes, introduit l'association de celles-ci au débat sur l'appréciation du trouble mental, qui est de cette manière plus contradictoire, et l'obligation pour le juge de prononcer, en cas d'abolition effective du discernement par la personne mise en cause, une déclaration de reconnaissance préalable des faits. [...]

[...] Sanction pénale et trouble mental – Dans quelles mesures le degré de trouble mental influe-t-il sur la sanction pénale encourue ? Dans son ouvrage La Philosophie pénale (1890), Gabriel Tarde affirme que « la responsabilité a comme fondement la liberté du vouloir ». Or, il est des situations dans lesquelles cette « liberté du vouloir » mentionnée par Tarde fait défaut, et tel est notamment le cas en présence d'un trouble mental. Issue du latin frangere, l'infraction consiste en une rupture du pacte social du fait de l'irrespect des obligations qui en découlent, cette transgression de la loi étant composée, d'une part, d'un élément matériel (ou l'ensemble des faits constitutifs de l'infraction). [...]

[...] Cette formule peu claire avait conduit à une évolution de la jurisprudence dans le sens d'une répression accrue, notamment dans le cas des infractions de nature sexuelle : les juges avaient tendance à retenir le trouble comme un élément de dangerosité et donc, de ce fait, comme un facteur d'aggravation de la pénalité. Or, cette situation conduisait à l'incarcération de personnes particulièrement fragiles sur le plan psychique, posant de ce fait de graves difficultés à l'administration pénitentiaire pour la prise en main de ces condamnés souffrant d'affections mentales. [...]

[...] Outre ce critère temporel, une approche causale du trouble mental doit également être soulignée : le trouble au temps de l'action doit être en rapport avec l'infraction commise, c'est-à-dire que l'infraction reprochée à l'agent doit être en relation avec des anomalies mentales ou psychiques. Malgré ces conditions communes à tous les types de troubles mentaux, l'article 122-1 du Code pénal, en distinguant clairement l'abolition du discernement de l'altération de celui-ci, présente deux situations appelant à des sanctions pénales différentes. Dès lors, dans quelles mesures le degré de trouble mental influe-t-il sur la sanction pénale encourue ? [...]