En matière de sanctions, il faut distinguer 3 notions :
- la peine encourue : c'est le maximum indiqué par le législateur
- la peine prononcée par les juges : elle ne peut pas dépasser le maximum encouru, en revanche, souvent, elle est bien en dessous du maximum
- la peine effectivement exécutée sera inférieure à la peine prononcée du fait de diminution de peine en cours d'exécution ou d'une libération anticipée. C'est là qu'interviendront le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines.
Ce qui est écrit dans la loi repose sur la distinction des 3 catégories d'infraction. Ce qui va être moins facile c'est qu'à certains égards le droit distingue les peines qui sont rétributives (qui sont là pour punir l'auteur d'une infraction) des mesures de sûreté qui sont prononcées pour protéger la société contre la dangerosité d'un individu. Cette notion de mesure de sûreté on la doit beaucoup aux criminologues italiens du XXe siècle dont Lombroso, Ferri, Garofalo.
[...] Les peines contraventionnelles La peine contraventionnelle classique est l'amende. Pour les contraventions les plus graves (5e classe), le législateur a prévu comme peine principale des suspensions, privations de droit qui touchent le véhicule, les armes et l'argent mais pour une durée très inférieure mois à 1 an maximum). Les peines complémentaires Elles sont prévues infraction par infraction. Elles consistent en interdiction, confiscation ou privation de droit ou même affichage d'une condamnation. Ex : pour les auteurs d'infractions sexuelles, il y a comme peine complémentaire le suivi sociojudiciaire avec injonction de soins auquel le condamné doit consentir. [...]
[...] On estime dans cette situation qu'on est en cumul réel d'infractions. La règle applicable en cas de cumul réel d'infractions c'est que les peines encourues de même objet (amende ou emprisonnement) ne peuvent pas se cumuler entre elles au-delà du maximum encouru pour l'infraction la plus grave. C'est vrai pour les peines criminelles et correctionnelles mais pas pour les peines contraventionnelles. La règle est la même pour ce qu'on appelle le cumul idéal d'infractions. Le cumul idéal d'infractions est l'acte unique par lequel un individu commet plusieurs infractions. [...]
[...] Les peines contraventionnelles Amende dont le maximum est quintuplé. Interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte de crédit pour 1 an maximum, confiscation de l'instrument ou produit du délit. Section 3 : Les causes légales d'aggravation et d'adoucissement de la peine : Les causes légales d'aggravation de la peine prévues par le législateur En cas d'unité d'infraction Il y a des causes d'aggravation pour chaque infraction prévues par le législateur. Le fait que l'homicide volontaire ait été commis avec préméditation est une cause d'aggravation. [...]
[...] En ce qui concerne l'interdiction de séjour, de paraître en certains lieux, la Cour de cassation a admis le relèvement. En revanche, elle n'a pas admis le relèvement pour une mesure d'affichage et elle ne l'admet pas pour une mesure à caractère réelle comme l'annulation d'un permis de conduire (mais admet le relèvement pour une suspension du permis de conduire). : Les peines applicables aux personnes morales Les sanctions encourues par les personnes morales sont des sanctions pécuniaires et économiques. [...]
[...] Parfois, elle peut faire changer une infraction de catégorie. D'autres causes d'aggravation concernent la qualité de l'auteur de l'acte. Ex : il est ascendant ou descendant de la victime. Ces causes sont personnelles et donc en principe ne se communiquent pas au complice. Mais parfois une cause personnelle peut modifier la nature de l'acte. On parle de circonstance aggravante mixte : circonstance personnelle qui tient à l'auteur de l'infraction mais qui par exception se communique tout de même au complice parce qu'elle modifie la coloration criminelle de l'infraction. [...]
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