Etendue de la saisine : le JI est uniquement saisi des faits expressément indiqués dans l'acte qui déclenche les poursuites, on dit que la saisine opère in rem. Autrement dit, le JI ne peut instruire sur des faits qui ne sont pas visés, même s'il les découvre à l'occasion des mesures d'investigation qu'il accomplit pour les infractions dont il est saisi. S'il veut que sa saisine soit étendue, il doit demander un réquisitoire supplétif. Toutefois, il n'est pas lié par les qualifications juridiques qui figurent dans les actes de saisine (...)
[...] Important pour les affaires sensibles (sous le Code d'instruction criminelle, c'est-à-dire avant 1958, le JI était désigné par le Parquet Il peut exister des tableaux de roulement dans les TGI (les TGI ne sont pas forcés d'en adopter un mais s'ils le font, ils doivent s'y tenir) Plusieurs mécanismes permettent de désigner plusieurs JI pour une même affaire, dont la gravité commande d'éviter l'isolement du JI : cela va de la co-saisine à la collégialité proprement dite : * La co-saisine : Pour les affaires graves ou complexes (notamment les affaires politico-financières ou les réseaux pédophiles le président du TGI peut désigner un ou plusieurs JI adjoints. Le juge initialement désigné reste coordonnateur de l'ensemble. Mais l'intervention des JI adjoints n'est pas exigée pour toutes les mesures, uniquement les + graves (ex. : saisine JLD pour détention provisoire). Existe jusqu'à l'entrée en vigueur de la collégialité (2010). [...]
[...] * Les pôles de l'instruction : reprenant une proposition de la Commission Magendie l'art de la loi du 5 mars 2007 prévoit que dans certains TGI les JI sont regroupés au sein d'un pôle de l'instruction qui permet une mutualisation des moyens humains et matériels et une concertation entre magistrats. Compétence exclusive en matière criminelle notamment. Entrée en vigueur 1er mars 2008. * La collégialité de l'instruction : art. 1er de la loi 5 mars 2007 prévoit que pour chaque information, le président du TGI désignera une formation collégiale de 3 JI qui sera seule compétente notamment pour les décisions les + graves : mettre en examen, saisir JLD, attribuer le statut de témoin assisté Problème d'application : l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2010. [...]
[...] Les modes de saisine : Le juge d'instruction ne peut se saisir d'office d'une affaire. Il doit nécessairement être saisi soit par le MP par le réquisitoire introductif, soit par la victime par une plainte avec constitution de PC Etendue de la saisine : le JI est uniquement saisi des faits expressément indiqués dans l'acte qui déclenche les poursuites, on dit que la saisine opère in rem. Autrement dit, le JI ne peut instruire sur des faits qui ne sont pas visés, même s'il les découvre à l'occasion des mesures d'investigation qu'il accomplit pour les infractions dont il est saisi. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
