La loi sur la rétention de sûreté et la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Extraits

[...] Des députés et des sénateurs ont déféré au Conseil constitutionnel la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental. Ces parlementaires considèrent en effet cette loi comme étant inconstitutionnelle sur plusieurs points. Selon eux, cette loi violerait différents principes constitutionnels. En premier lieu, cette loi violerait les articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC) et porterait donc atteinte au principe de légalité des délits et des peines. [...]

[...] Article 4 disposant que La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi”. Portée de la décision du Conseil constitutionnel : o Revient à repousser de façon très tardive l'entrée en application de la loi déférée, à la rendre quasiment inapplicable pour le moment. o Le Conseil Constitutionnel se refuse à avoir un rôle politique en théorie Page 2 sur 3 Fiche d'arrêt : Conseil constitutionnel février 2008, décision n 2008-562DC. [...]

[...] En cinquième lieu, cette rétention de sûreté serait selon eux une sorte de peine arbitraire, chose contraire à l'article 66 de la Constitution française. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 février 2008, estime que la loi déférée viole bien l'article 8 de la DDHC qui pose le principe de nécessité des peines. Selon, le Conseil constitutionnel, le fait de pouvoir renouveler une privation de liberté sans limite définie ne doit pas être appliqué à des personnes déjà condamnées avant l'entrée en vigueur de la loi ou bien faisant l'objet d'une condamnation pour des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. [...]

[...] Des moyens de contourner cette décision ont été étudiés. Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a notamment demandé au Président de la Cour de cassation si ces moyens existaient. Celui-ci s'est déclaré incompétent. La loi fut donc promulguée avec les réserves apportées par le Conseil constitutionnel ce qui a donc limité sa force. [...]

[...] o Présomption d'innocence : article 9 DDHC : Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi”. o Refus des peines arbitraires : article 66 de la Constitution Nul ne peut être arbitrairement détenu. (alinéa1) L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. [...]