Le besoin de sécurité absolue a conduit l'Etat français à adopter des mesures juridiques drastiques pour faire face à la dangerosité de certains criminels que le président Sarkozy n'a pas hésité à qualifier de « monstres» ; comme pour souligner qu'ils constituaient un problème pour la société dont la solution serait de les condamner à des peines toujours plus longues. C'est du moins à notre avis l'objectif que vise la loi Nº2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Cette disposition a été votée par les parlementaires contre l'avis négatif de la commission des lois qui a jugé cette disposition contraire au principe de la non-rétroactivité des lois.
Finalement le Conseil Constitutionnel a soutenu qu'effectivement la rétention de sûreté n'était pas une peine mais une mesure de sûreté. Une telle décision peut paraitre anodine pour le commun des mortels, mais pour le juriste, la distinction entre une peine et une mesure de sûreté reste déterminante car si en droit pénal il est interdit d'appliquer de manière rétroactive les peines sauf les plus douces, rien ne semble interdire la rétroactivité des mesures de sûreté.
La loi sur la rétention de sûreté a continué de nourrir la polémique et à alimenter le débat juridique sous fond de querelle politique entre le pouvoir et l'opposition. Quelles sont les causes profondes du débat sur la rétention de sûreté ? Est-elle une mesure de sûreté comme les autres ?
[...] Mais cela n'est pas vraiment surprenant au regard des objectifs recherchés par la rétention de sûreté. Les objectifs poursuivis par la rétention de sûreté L'objectif le plus connu de la rétention de sûreté est de protéger les victimes ou plutôt les potentielles victimes ; puisque la rétention de sûreté ne vise que les individus ayant déjà purgé leurs peines, mais qui compte tenu de leur dangerosité réelle ou supposée vont se voir imposer une mesure de sûreté. La rétention de sûreté a aussi pour finalité de limiter le plus possible les cas de remise de peine pour bonne conduite accordée aux pédophiles .par ailleurs ,à chaque fois ,un collège d'experts va se prononcer sur la dangerosité des délinquants sexuels à l'issue de leur peine et décidera s'ils peuvent ou non être libérés . [...]
[...] S'ils manifestent leur refus d'être soignés, ils pourront y être enfermés indéfiniment. Mais il est prévu que dans le cas contraire, des permissions de sortie pourront être accordées avec le port d'un bracelet électronique. Un autre objectif et pas des moindres de la rétention de sûreté est de faciliter la transmission des informations relatives aux détenus entre l'administration pénitentiaire et les services médicaux. Mais tels sont juste les objectifs d'une mesure décriée par une bonne partie des juristes qui ne cessent de dénoncer ses tares ainsi que les problèmes qu'elle peut susciter du point de vue juridique. [...]
[...] II- Les problèmes juridiques suscités par la rétention de sûreté La rétention de sûreté heurte aussi bien les principes de droit interne(A) que de droit supranational(B). La remise en cause du droit interne par la rétention de sûreté La rétention de sûreté a vocation à être rétroactive puisqu'elle est censée s'appliquer à des personnes qui purgent actuellement leurs peines. À cet effet le Conseil Constitutionnel a affirmé que la rétention de sûreté même si elle n'était pas une peine, avait quand même une nature privative de liberté et avait une durée de privation et un caractère renouvelable sans limites et était de surcroit prononcé par une juridiction. [...]
[...] En effet ,au terme de la loi précitée les personnes dont il est établi à l'issue d'un examen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine ,qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité ,peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté Cette disposition a été votée par les parlementaires contre l'avis négatif de la commission des lois qui a jugé cette disposition contraire au principe de la non-rétroactivité des lois .Il faut dire en effet que le projet de loi sur la rétention de sûreté a été définitivement adopté par le Parlement après le vote par le Sénat le 07 février 2008 du texte de la commission mixte paritaire. La quadrature du cercle était au départ de résoudre la question de la nature juridique de la rétention de sûreté. Les adversaires de la mesure estimaient que la rétention de sûreté était une peine alors que le gouvernement qui soutenait le projet de loi affirmait mordicus que ce n'était pas le cas. [...]
[...] Mais la rétention de sûreté s'appliquera principalement aux auteurs de crimes de pédophilies après expertise médicale sur avis d'une commission chargée de constater que ces criminels restent particulièrement dangereux et présentent un risque très élevé de récidive à l'issue de la peine de prison ».Cette mesure sera prononcée pour une durée de un an renouvelable . Les pédophiles concernés sont cependant ceux qui sont condamnés à plus de 15 ans de réclusion. Elle pourra aussi s'étendre à d'autres individus placés sous surveillance judiciaire, par exemple les personnes astreintes au port du bracelet électronique, mais qui ne respectent pas leurs obligations. Ces personnes placées en centre de rétention de sûreté pourront bénéficier d'une prise en charge médicale et sociale spécifique. [...]
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