De l'affaire Stavisky à l'affaire du sang contaminé, l'erreur politique, dictée par l'opportunité et les normes en vigueur, a été traduite à de maintes reprises en termes de responsabilité pénale. En effet la responsabilité politique, suppose que les élus soient responsables devant le peuple dont ils procèdent. À l'inverse du concept méta juridique de responsabilité politique, la responsabilité pénale exige de caractériser une faute pénale imputable à un individu identifié qui se trouve à la source du dommage.
L'approfondissement de l'état de droit, relayé par une aspiration légitime à une justice égale pour tous, favorise une pénalisation croissante de la vie politique. Les grands commis de l'état ont abdiqué une part de leur responsabilité politique au profit d'une responsabilité pénale. Désormais celle-ci s'insinue au niveau de tous les rouages de notre vie publique, tant au niveau national que local.
Cependant, la Ve République a institué des mécanismes de protection des mandats de nos personnalités politiques afin que la responsabilité pénale ne vienne pas interférer avec le suffrage universel.
[...] En dernier lieu la loi du 4 janvier 1993 a supprimé la caste des intouchables en mettant fin à la procédure de dépaysement Cette procédure dérogatoire au droit commun, permettant de faire juger des préfets ou des maires auprès des juridictions spécialement désignées par la Chambre Criminelle de la CC°. La procédure de délocalisation avait pour but de supprimer les connivences locales mais était frappée d'une certaine suspicion d'impunité des notables mis en cause. Les hauts fonctionnaires sont désormais de simples justiciables insérés dans la chaîne administrative. [...]
[...] La responsabilité pénale limitée des ministres et des parlementaires Jusqu'à la révision constitutionnelle du 27/07/1993, les membres du gouvernement étaient responsables des crimes et délits dans l'exercice de leurs fonctions devant la Haute Cour, ainsi que leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l'Etat. Depuis la révision de la Constitution de 1993, la Haute Cour a été remplacée par la Cour de Justice de la République intégrée dans l'article X de la Constitution de la responsabilité pénale des membres du gouvernement Elle est compétente pour connaître de la responsabilité pénale des ministres et non celle de la présidence de la république. Les ministres sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. [...]
[...] Une autre innovation du nouveau CP avait également pour objectif de réduire les cas d'engagement de la responsabilité des élus locaux. L'article 121-2 instaure la responsabilité des personnes morales et notamment des personnes publiques si leurs activités sont susceptibles de faire l'objet de convention ou de délégation de service public. Mais cet article n'exclut pas celle des personnes physiques, auteurs ou complices des mêmes faits. Dés lors les élus locaux doivent peser leurs décisions à la lumière de dispositions et textes répressifs épars, intégrés par exemple dans le code des marchés publics sous le titre de manquement à la probité En dernier lieu il faut rappeler que le juge répressif dispose du pouvoir de priver certains élus d'user de leurs droits civiques et notamment d'éligibilité. [...]
[...] Les différentes décisions sont prises au 2/3 des membres composant l'assemblée ou la Haute Cour. Seuls sont recensés les votes favorables à la réunion de la Haute Cour ou à la destitution. Certains auteurs ont émis l'hypothèse de voir l'instauration déguisée d'une nouvelle responsabilité politique qui pourrait aboutir à une évolution comparable à la procédure d'Impeachment. La terminologie de manquement à ses devoirs apparaît quelque peu imprécise et sujette à des interprétations démagogiques. Au-delà du statut du Président de la République, se pose la question des contours de l'immunité pénale des services de l'Elysée. [...]
[...] Dés lors cette décision ne s'impose pas aux autres juridictions conformément à l'article 62-2 de la Constitution. La Chambre Criminelle de la a infirmé cette décision des Sages par un arrêt du 10 octobre 2001. La Cour de Cassation confirme l'existence d'un privilège de juridiction pendant la durée de son mandat sur le cas de haute trahison, mais elle écarte la compétence de la Haute Cour pour les actes détachables ou antérieurs de la fonction présidentielle. Cependant les poursuites à son encontre sont suspendues pendant la durée de son mandat. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
