La responsabilité pénale du Président de la République - publié le 18/02/2016

Extraits

[...] Par ailleurs l'article 68 (avant sa révision en 2007) établie le principe que les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis L'arrêt rendu le 9 mars 1999 dans l'affaire du sang contaminé est la preuve officielle que le gouvernement peut-être poursuit pénalement pour des actes accomplis pendant l'exercice de leurs mandats. Suite à cette affaire notamment la responsabilité du président de la République fut l'objet de débat. [...]

[...] C'est ce que l'on appelle l'inviolabilité du Président de la République. Ainsi nous verrons tout d'abord en quoi consiste cette protection et ses conséquences puis que c'est en réalité une immunité limitée dans le temps L'inviolabilité du Président : principe et conséquence L'inviolabilité du Président correspond donc aux actes détachables de sa fonction présidentielle ainsi que des actes commis avant sa prise de fonction. Cette inviolabilité comprend les contentieux pénaux, civils et administratifs. Cette inviolabilité permet au chef de l'État de n'être pas obligé de témoigner, mais il peut spontanément s'il le souhaite apporter son témoignage. [...]

[...] Ainsi le Président peut se voir poursuivi dans un délai d'un mois à la suite de son départ de l'Élysée. Soit ce sont simplement les affaires mises en suspens le temps de son mandat qui se poursuivent soit ce sont des poursuites concernant des actes effectués durant la période d'inviolabilité. Nous pouvons prendre l'exemple de Mr Chirac qui fût condamné à la fin de son mandat concernant les emplois présumés fictifs de la mairie de Paris. Actuellement Mr Sarkozy est lui- même mis en cause dans de nombreuses affaires portant sur des actes effectués avant et pendant sa fonction présidentielle. [...]

[...] Une commission est créée afin de rapporter un maximum d'information sur la proposition à la haute cour (elle est aussi composée d'autant de vice-présidents du sénat que de l'Assemblée nationale). Le Président peut alors se faire entendre par cette commission s'il le souhaite. La haute cour est constituée de l'ensemble des sénateurs et députés soit 923 personnes. Lors du vote la demande de destitution doit recueillir deux tiers des suffrages (616 voix) de l'ensemble des membres qui composent l'assemblée pour qu'elle soit acceptée. Le résultat est à effet immédiat, c'est-à-dire que le Président de la République est immédiatement destitué. [...]

[...] Tout d'abord l'irresponsabilité du président permet une protection des actes accomplis en qualité de président de la République. C'est-à-dire que le chef de l'État n'a pas à répondre de ses actes ni pendant ni après son mandat. Mais la responsabilité du Président peut être remise en cause pour un cas de génocide ou de crime contre l'humanité L'irresponsabilité un principe de protection des pouvoirs Le Président de la République, désigné par la majorité nationale, est désormais comme la clef de voûte qui couvre et soude l'édifice de nos institutions Cette citation du Général de Gaulle illustre le rôle central du chef de l'exécutif dans le régime de la Vème République. [...]