La responsabilité pénale des personnes morales (RPPM)

Extraits

[...] Les personnes morales de droit public sont pénalement responsables à la seule exception de l'État. Toutefois les collectivités territoriales ou leur groupement sont limités aux infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de convention de délégations de service public (article 121-2 al2). Cette limitation concerne les communes, départements et régions, ainsi que leurs groupements. La notion d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégations de service public a été précisée dans un arrêt du 3 avril 2002 : est susceptible de faire l'objet d'une convention de délégation de service public toute activité ayant pour objet la gestion d'un tel service lorsque, au regard de la nature de celui-ci et en l'absence de dispo légal ou réglementaire contraire, elle peut être confiée par la collectivité territoriale, à un délégataire public ou privé rémunéré pour sa part substantiel en fonction des résultats de l'exploitation. [...]

[...] D'après l'article 121-2 CP, la responsabilité de toutes les personnes morales peut être recherchée sauf celle de l'État. Elle ne concerne néanmoins que les groupements dotés de la personnalité juridique et sous certaines conditions Le groupement ayant la personnalité morale L'article 121-2 ne vise que les personnes morales notion essentiellement juridique et non pas à la différence d'autres États étrangers, les groupements, notion plus économique. Les groupements dépourvus de la personnalité juridique ne sont donc pas responsables. Ainsi les sociétés créées de fait, et les sociétés en participation (article 1871 et 1873 CC) sont irresponsables pénalement, car elles sont dépourvues de la personnalité juridique. [...]

[...] Toutefois la jurisprudence considère qu'il a agissement pour le compte de la personne morale de manière large. Tel est le cas si l'infraction a généré un profit, qu'il s'agisse d'un gain obtenu ou d'une perte évitée. Plus encore ces actes sont réputés être commis pour le compte de la personne morale dès lors qu'ils sont effectués pour assurer l'organisation, le fonctionnement, ou les objectifs de la personne morale, malgré l'absence de profit réel tiré de l'infraction (ex discrimination raciale ou sexuelle en matière d'embauche commise par le représentant de la personne morale engage la RPPM bien qu'elle ne lui apporte aucun profit). [...]

[...] En principe les actes pris cours de la période de constitution ne peuvent pas entraîner la responsabilité de la personne morale, mais uniquement celle des personnes physiques ayant contribué à la création de la personne morale et ayant effectué les actes constituant la société. En effet à cette période la personne morale n'a aucune existence juridique. Or cette période peut être propice à l'accomplissement d'infraction que ce soit pour constituer le capital social, déposer une marque, ouvrir un compte bancaire. [...]

[...] Enfin la personnalité morale disparaît suite à la période de liquidation. Néanmoins la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à publication de la clôture de celle-ci pour la société (article 1844 al3 CC) Une fois, acquise la personnalité juridique d'une personne morale permet d'engager sa responsabilité pénale toutefois certaines précisions doivent être mentionnés concernant la conception des personnes morales. La conception large des personnes morales responsables En principe toutes les personnes morales sont responsables sauf l'État (article 121-2). [...]