La responsabilité pénale du fait personnel

Extraits

[...] Droit pénal - La responsabilité pénale du fait personnel La responsabilité pénale c'est la question de savoir qui va répondre de l'acte commis. Une personne morale ou physique a commis l'infraction. Il faut trouver l'auteur matériel, relier l'acte matériel à un délinquant responsable. Les éléments nécessaires à la responsabilité sont : -la culpabilité : l'auteur a commis la faute pénale -l'imputabilité : c'est la possibilité de mettre la faute au compte de celui qui l'a commise, aptitude de répondre pénalement de ses actes. [...]

[...] Elle est nécessairement accessoire à un fait principal. Il s'agit d'une criminalité d'emprunt (de l'auteur principal vers le complice) Donc le fait principal doit être punissable pour qu'il y ait complicité Un acte matériel de complicité La forme de l'acte -Par aide ou par assistance : C'est la possibilité d'action positive ou d'action négative (ex : employé de banque qui ne ferme pas le coffre →complice du voleur) Cela peut être l'encouragement à l'auteur principal abstention participative -Par instigation : La complicité par provocation, instructions. [...]

[...] Le représentant ou l'organe doit avoir agi pour le compte de la personne morale. Le fait d'agir pour le compte de la personne morale peut se définir comme le fait d'agir à son profit, dans l'insert de la personne morale. Il y a un espoir d'un gain financier ou de faire économie. Il n'est pas nécessaire d'avoir un profit pécuniaire, il suffit que la personne physique agisse au nom de la personne morale, c'est-à-dire dans le cadre de sa direction, de son administration. [...]

[...] Toutefois, elles peuvent l'être si ses activités sont susceptibles de faire l'objet de convention, de délégation de service public. La généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales A l'origine, la responsabilité des personnes morales étaient une responsabilité spéciale : l'infraction devait prévoir expressément la possibilité d'engager la responsabilité pénale des personnes morales. Depuis la loi du 9 mars 2004 (PERBEN la responsabilité des personnes morales est une responsabilité générale. : Les conditions de fond de la responsabilité pénale des personnes morales L'infraction doit être commise par un organe ou un représentant de la personne morale. [...]

[...] L'auteur moral C'est le fait de faire commettre l'infraction par un autre. Cet auteur moral peut être l'instigateur, le cerveau ou celui qui pousse à commettre une infraction. Ce type d'auteur n'est traité que comme un complice. Seul le législateur va décider au cas par cas qu'un auteur moral est un auteur matériel, quand il veut souligner la gravité criminelle de l'acte ou pour éviter que restent impunis certains comportements. Ex : Génocide, trafic illicite de stupéfiants, provocation au suicide d'autrui. [...]