Les spécificités de la responsabilité pénale - publié le 25/01/2008

Extraits

[...] L'amende a une valeur intimidante, malgré la récidive. -Les types d'amendes ordinaires : contravention ( 5 classes allant de à amende pour délit (taux minimum 3750€ exemple 75000€ en cas d'homicide involontaire avec circonstance aggravante en cas de trafic de stupéfiants), amende pour crime (trafic de stupéfiants, réclusion criminelle et amende de -Confiscation des biens du condamné par l'Etat -Fermeture établissement : interdiction pour l'entreprise de poursuivre exploitation (valable aussi pour personnes morales) *Atteinte aux droits L'objectif est de priver l'individu de droits (interdiction de droits civils et politiques supprimée implicitement par le nouveau Code Pénal) comme ses prérogatives professionnelles, administratives (exemple : interdiction d'exercer une profession) La sanction des mineurs Différence avec les sanctions des majeurs : interdiction exercer profession ou permis ne concerne pas les mineurs, il y a des sanctions communes aux majeurs et mineurs mais ne peuvent s'appliquer aux mineurs qu'à partir d'un certain âge (emprisonnement à partir de 13 ans, art Ord. [...]

[...] La méthode d'appréciation de la sanction pénale est spécifique. En matière pénale, les juridictions répressives cherchent à individualiser et humaniser la répression, il y a un aspect subjectif de la culpabilité (d'où le développement de l'usage des circonstances atténuantes). La sanction ne profite pas aux victimes. Alors que dans la responsabilité civile, on s'oriente vers la satisfaction d'un objectif indemnitaire Et à l'intérieur de la responsabilité pénale, on distingue l'application faite aux personnes physiques (individus) et celle faite aux personnes morales (sociétés). [...]

[...] La responsabilité pénale consiste en une action répressive qui donne suite à une condamnation, une sanction L'exercice de l'action pénale obéit à des règles spécifiques. En matière pénale, l'action publique est exercée par le ministère public, représentant de l'Etat, devant la juridiction répressive. Alors que l'action civile est représentée par la victime devant la juridiction civile. La procédure pénale et la prescription est spécifique au domaine pénal : l'action publique se prescrit par ou 1 an selon qu'il s'agit d'un crime, d'un délit ou d'une contravention. [...]

[...] Ainsi, on cherche à savoir quelles sont les spécificités internes de la responsabilité pénale, selon à qui elle s'applique, les individus ou les sociétés. Nous nous demanderons donc quelles sont ces spécificités (conditions, procédures, sanctions) selon qu'il s'agit du régime des personnes morales, et du régime des personnes physiques. Plan Spécificités de la responsabilité pénale dans sa mise en oeuvre aux personnes physiques Principe de la responsabilité personnelle du délinquant Responsabilité pénale en cas de "criminalité de groupe" C /Sanctions applicables aux individus II- Spécificités de la Responsabilité pénale dans sa mise en oeuvre aux personnes morales Un champ d'application de la responsabilité pénale élargi Conditions de l'engagement de la responsabilité pénales des sociétés Modalités de répression Selon que l'auteur de l'infraction est une personne morale ou une personne physique, la responsabilité pénale n'obéit pas aux mêmes règles, il ne s'agit pas des mêmes procédures, des mêmes sanctions. [...]

[...] La complicité existe si une infraction pénale a été commise, qu'il y a eu acte de complicité. La répression de la complicité se fait au moyen des mêmes peines que l'auteur principal (projet de loi article 121-7). L'article 59 du Code Pénal dispose que "les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit". Dans les faits, le juge dispose d'un large pouvoir de personnalisation : le juge peut appliquer au complice comme à l'auteur la même peine, une peine inférieure ou une peine supérieure s'il considère le principe de lâcheté en plus du crime. [...]