Les opérations de restructuration sont quotidiennes dans le droit sociétaire, la plus célèbre de toutes est la fusion. La fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés réunissent leur patrimoine pour ne former qu'une seule société. De cette opération résultent de nombreuses conséquences patrimoniales, par le mécanisme de la transmission universelle de patrimoine. On peut se demander si cette opération englobe la responsabilité pénale de la société absorbée.
[...] Puis son application au cas particulier d'une fusion de sociétés (B.). A. Le principe de responsabilité pénale : une responsabilité que de son propre fait Notre droit pénal moderne repose sur une responsabilité pénale de celui qui a personnellement agi ou personnellement omis d'agir. C'est pourquoi en ce qui concerne les personnes morales, les mêmes règles doivent donc a priori être appliquées. L'article 121-1 du Code pénal qui consacre le caractère personnel de la responsabilité pénale se trouve dans les dispositions générales de cette responsabilité. [...]
[...] Ainsi, comme le soulève M. Le Nabasque, pour la Cour, l'inopposabilité d'une dissolution de société pourrait donc être soulevée par voie d'exception, par le biais de la fraude. Car si en l'espèce la fraude n'a pas été constatée, c'est qu'elle pourrait, donc l'être (par la Commission des Opérations de Bourses maintenant = autorité des marchés financiers) Au-delà de l'hypothèse de la fraude la responsabilité pénale trouve un terrain d'application même en cas de fusion du responsable par le biais des sanctions pécuniaires. [...]
[...] Si un tel transfert de responsabilité était prévu par une clause, il serait interprété comme une forme de complicité entre l'absorbée et l'absorbante. C'est pourquoi au moment du traité de fusion on doit davantage envisager une clause qui préciserait que le délit n'est imputable qu'à la société absorbée. Cependant l'absence d'une telle clause ne signifie pas non plus la non-connaissance de la situation délictuelle de l'absorbée par l'absorbante, cette connaissance devra seulement être démontrée par d'autre moyens. Cependant, on observe au final, qu'il y ait ou non une clause concernant la responsabilité pénale de l'absorbée, l'absorbante sera tenue des sanctions pécuniaires de réparation imputables à l'absorbée. [...]
[...] Car si le responsable disparaît la sanction ne peut plus intervenir ; tout comme on ne punit pas l'héritier pour le délit de ses auteurs, mais la victime ne perd pas pour autant ses droits à réparation. B. L'effet d'un traité de fusion sur la responsabilité pénale de l'absorbée Lors d'une opération de fusion, un traité de fusion doit être rédigé puis voté en assemblée générale extraordinaire. Les traités de fusion énumèrent tous les biens et toutes les obligations actives et passives qui vont être transférées par l'opération de fusion. Ils ne font en principe que décrire ce qui est automatiquement transféré par la fusion. [...]
[...] Il y a seulement un risque de complicité en cas de transfert de responsabilité prévu. [...]
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