La responsabilité pénale des élus locaux est depuis dix ans un sujet d'actualité. Les médias ont largement relayé « les affaires » mettant en cause des élus dans la gestion des affaires locales. Ce phénomène semble être l'inévitable revers de la décentralisation qui en conférant une importance accrue aux élus locaux dés le début des années soixante dix les a également plus exposé au risque de poursuite, particulièrement pénale.
La problématique s'établie dans l'équilibre qu'il reste à définir pour que le nécessaire contrôle des élus n'entrave pas leur liberté d'action par la menace constante d'une condamnation pénale.
L'évolution générale va dans le sens d'une reconnaissance plus large des cas ou les élus locaux peuvent être pénalement tenus pour responsable : l'accroissement du pouvoir des élus locaux s'est accompagné d'une volonté de moraliser leurs actes. La question se pose néanmoins de savoir si ce contrôle n'est pas trop poussé et s'il n'aboutit pas au contraire à paralyser cette action. L'hésitation de la législation au cours des dix dernières années est l'illustration de ce tâtonnement.
[...] Conjugués à la pénalisation du droit ces phénomènes ont engendré une multiplication des affaires mettant en cause des élus locaux pour négligence. De plus, la réalisation de tous les objectifs fixés par les textes suppose un certain nombre de moyens humains et financiers qui sont quelquefois hors de portée de modestes élus locaux. Placé devant de tels choix, l'élu met nécessairement en cause sa responsabilité pénale Cet élargissement tout azimuts de la responsabilité pénale des élus a certainement pour conséquence de décourager les vocations. [...]
[...] Pour conclure sur ce point, il est vrai que au début des années 90 la statut de l'élu local exposait particulièrement celui-ci à des risques de poursuites pénales. Selon divers rapports notamment du Sénat, les élus avaient la sensation d'être assimilés à des chefs d'entreprises »auxquels il incombe personnellement de faire respecter les réglementations. L'article L 131-2 du code des communes confie par exemple au maire le soin de prévenir, par des précautions convenables et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaire, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues ( ) et s'il y a lieu de provoquer l'intervention de l'autorité supérieur On voit que la responsabilité pénale du maire peut par référence à un tel texte être mise en cause très facilement. [...]
[...] Il ne faut néanmoins pas dramatiser les conditions dans lesquels travaillent les élus locaux. Il ne faut pas oublier que l'édiction de sanctions pénales s'est avérées nécessaire pour lutter contre l'inertie des élus locaux et les pousser a prendre des mesures qui souvent s'imposent. Il ne faut pas également s'exagérer le nombre de mise en cause des élus, si certaines sont spectaculaires, elles ne sont pas pour autant exagérément nombreuses. Le nombre de mise en examen reste infime par rapport au nombre des actes pris par les élus locaux. [...]
[...] Si les élus échappent plus facilement a une condamnation pénale, le nombre de mises en examen n'est pas réduit par ces textes alors même que la mise en examen est souvent perçue par le public comme un condamnation tacite de la personne. [...]
[...] Dans un premier temps, le Code des collectivités territoriales est de nouveau modifié, dés lors : la commune est tenu d'accorder sa protection au maire ( ) ayant cessé ses fonctions lorsque celui ci fait l'objet de poursuites pénales et lorsque le maire, le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, ‘d'une protection particulière' Enfin, les délits non intentionnels sont définis de manière plus stricte par la loi du 10 juillet 2000, les élus locaux sont pénalement responsables si ils ont soit violé de façon manifestement délibéré une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer Le champ de la responsabilité pénale de l'élu est donc très fortement restreint par la nouvelle loi. On a donc assisté au cours des dix dernières années à un mouvement de balancier, d'abord forte responsabilisation pénale des élus locaux puis au contraire adoucissement du sort de ceux-ci. Les modifications législatives ne se sont toutefois pas attaquées au cœur du problème constitué par la multiplication des textes concernant les élus locaux et plus généralement la pénalisation croissante de la vie sociale. [...]
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