La responsabilité pénale du dirigeant et de la personne morale

Extraits

[...] Cette peine peut être prévue à titre définitif ou pour une durée maximale de 5 ans. La fermeture d'établissement implique l'interdiction d'exercer dans celui- ci l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise. Autres sanctions prévues Pour une infraction commise, si cela est précisé par les textes, une personne morale peut être exclue des marchés publics ou être interdite de faire appel public à l'épargne. (Définitivement ou pour une durée maximale de 5 ans). Elle peut également se voir interdire d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement. [...]

[...] Toutes les infractions peuvent même entraîner l'interdiction d'exercer leurs activités professionnelles ainsi que certaines activités personnelles. Les infractions les plus courantes sont des délits qui sont jugés par les tribunaux correctionnels. Ces délits peuvent être volontaires ou involontaires. Les infractions les plus graves sont des crimes qui sont jugés par la cour d'Assises. Ces crimes sont nécessairement des infractions volontaires. QCM Pour chacune des propositions ci-dessous, une seule réponse est exacte. Un chef d'entreprise a clairement délégué la mission d'établir le bilan d'exploitation de la société à un salarié compétent pour ce travail. [...]

[...] La délégation de fait résulte par exemple du positionnement hiérarchique d'une personne par rapport à un groupe de salariés. Mais le dirigeant pourra être poursuivi en même temps que son subordonné. Elle peut concerner un intermédiaire, lorsqu'il est placé en position hiérarchique par rapport à un groupe de salariés, et qu'une obligation a bien fait l'objet d'une communication explicite. Reste la question du préposé qui vise de la délégation de pouvoir. Lors d'un procès, la chambre criminelle en a défini le contour de la manière suivante : Attendu que le chef d'entreprise ne peut être exonéré de sa responsabilité que s'il démontre que l'infraction a été commise dans un service dont il a confié la direction ou surveillance à un préposé désigné par lui et pourvu de la compétence ainsi que l'autorité nécessaire pour veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur. [...]

[...] Une personne morale ne peut pas être sanctionnée pour discrimination Homme/Femme Lors d'une infraction imputable à une personne morale, la dissolution est : Une sanction obligatoire Une sanction n'étant pas applicable pour certaines personnes morales Une sanction applicable à toutes les personnes morales 10) A l'occasion de ses fonctions, un dirigeant décide de prendre un jeune polonais en situation irrégulière pour effectuer des travaux sur un gros chantier ; Qui peut être pénalement responsable ? [...]

[...] I - La responsabilité pénale du dirigeant Le principe Le risque pénal constitue une préoccupation majeure du chef d'entreprise. Sans cesse confronté à des lois et à des obligations nouvelles, ce dernier peut rapidement se trouver en situation délicate. Dans quels cas y a-t-il infraction ? Comment cerner le risque pénal dans l'entreprise. Selon l'article L 121-1 Code Pénal: Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. Ce qui revient à dire que personne ne peut être poursuivi pénalement sans avoir commis personnellement d'infraction, ce n'est pas le cas du dirigeant qui peut être poursuivi en sa qualité de dirigeant. [...]