La responsabilité pénale du chef d'entreprise - publié le 28/01/2012

Extraits

[...] - le trouble mental - l'erreur de fait Une personne qui commet une erreur de fait peut dans certaines hypothèses être exonéré de sa responsabilité pénale. L'erreur sur la personne n'est jamais admise. En revanche, l'erreur sur les choses peut être une cause d'irresponsabilité. Exemple : on se trompe de veste en sortant du restaurant. - la contrainte Il existe deux sortes de contrainte : la contrainte morale et la contrainte physique. Dans ces deux hypothèses, celui qui commet l'infraction y a été contraint. Pour que la contrainte soit admise, il faudra que l'auteur de l'infraction prouve qu'elle était irrésistible et imprévisible. [...]

[...] Les auteurs de la tentative sont soumis aux mêmes peines que celui qui a fait le résultat, il n'y a pas d'allègement de la responsabilité pénale. c. Le lien de causalité. Pour réprimer une infraction, le juge doit prouver que l'acte incriminé a causé de façon certaine son résultat. A défaut de quoi la responsabilité pénale ne peut être mise en œuvre. Cette question du lien de causalité prend une importance particulière dans les infractions d'imprudence L'élément moral. L'élément moral renvoie à l'état psychologique de l'auteur au moment ou il commet l'infraction. [...]

[...] La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef d'entreprise n'obéit à aucune spécificité, seules les conditions d'exonération de sa responsabilité pénale présente une réelle spécificité. I. La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef d'entreprise ne présente aucune spécificité. A. La responsabilité personnelle du chef d'entreprise. La responsabilité du chef d'entreprise est une responsabilité personnelle ce qui signifie que comme tout individu, le chef d'entreprise n'engage sa responsabilité pénale que pour son propre fait et non pour celui d'autrui et notamment ses salariés. [...]

[...] - La délégation doit avoir été acceptée par le délégataire. Cette acceptation doit être expresse. - La délégation ne doit pas être générale Les effets de la délégation de pouvoir. Si le délégataire estime que la délégation est irrégulière, il doit l'invoquer. (Le juge ne pourra pas le faire à sa place). Si la délégation est considérée comme irrégulière, le délégataire ne pourra voir sa responsabilité engagée. Si en revanche la délégation de pouvoir est régulière, le délégant est pénalement exonéré. [...]

[...] Il n'y a pas de responsabilité pénale si l'élément moral prévu pour l'incrimination n'est pas caractérisé. a. L'intention C'est la première forme que peut prendre l'élément moral. Pour caractériser une infraction. L'intentionest caractérisée si le juge prouve que l'auteur a eut à la fois la volonté de commettre l'acte incriminé et la volonté d'atteindre le résultat de cet acte en sachant que ce dernier était illicite. Exemple : Pour le meurtre, il faut prouver que l'auteur a eut la volonté de son acte et qu'il voulait causer la mort d'une tierce personne. [...]