La responsabilité pénale de l'agent immobilier

Extraits

[...] Le mandat doit être numéroté et figurer dans un registre tenu par l'agent immobilier. Lorsqu'il a fait l'objet d'un démarchage à domicile, celui qui signe un mandat bénéficie d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la signature de son engagement (art. L 121-25 code de la consommation). Pour être valable, le mandat doit alors être accompagné d'un formulaire détachable permettant au signataire de manifester son intention de se rétracter. Or, il arrive qu'il y ait non conformité des bordereaux de rétractation. [...]

[...] I Le non respect des conditions d'exercice des professionnels de l'immobilier : Plusieurs textes se sont succédés pour réglementer l'exercice des activités portant sur l'entremise ou l'administration des immeubles ou des fonds de commerce appartenant à autrui, jusqu'à ce que la loi du 2 janvier 1970, dite loi HOGUET, vienne définir le socle sur lequel fonctionnent encore les professions d'agent immobilier, d'administrateur de biens et de syndic de copropriété. L'activité des vendeurs de listes, qui ne s'est développée que plus tard, est réglementée depuis la loi du 21 juillet 1994. Nous étudierons donc les conditions d'accès à la profession et le contrôle de l'exercice de la profession et les sanctions. A Les conditions d'accès à la profession immobilière. [...]

[...] II - Le non respect des règles protectrices du consommateur par les professionnels de l'immobilier. Sont souvent bafouées par les professionnels de l'immobilier les règles concernant l'information du consommateur, il arrive également que le consommateur soit trompé sur la nature de la prestation du professionnel . A Le non respect des règles concernant l'information du consommateur par les agents immobiliers. Les infractions le plus souvent relevées portent pour l'essentiel sur : l'affichage et l'information sur les prix : absence d'affichage extérieur et/ou intérieur visible pour le consommateur, absence de remise de notes d'honoraires ; la publicité mensongère : annonce de surfaces supérieures à celles figurant sur le mandat ; L'information des clients sur l'agent immobilier, les conditions d'exercice de l'activité et la garantie financière dont ils disposent, renforce la sécurité des clients. [...]

[...] Il n'est pas difficile, de vérifier que l'agent immobilier est en règle avec la loi. Il suffit de lui demander sa carte ou de s'assurer que le numéro de celle-ci figure bien sur tous les documents qu'il est censé fournir (correspondance, contrat . Ainsi, d'ailleurs, que le nom et l'adresse de l'organisme qui a accordé sa garantie financière. Car, pour recevoir des fonds de sa clientèle, l'agent immobilier doit obligatoirement être garanti pour un montant d'au moins 110.000 euros ( 30.000 euros si son installation remonte à moins de deux ans). [...]

[...] B Tromperie sur la nature de la prestation de l'agent immobilier. Il s'agit notamment pour les syndics de copropriétés, de la «Multiplication du nombres des prestations facturées hors forfait de gestion courante, maintien dans les contrats de certaines clauses abusives ou mise en concurrence trop rare des entreprises dans le cadre des marché de travaux» sont ainsi autant de pratiques lésant le propriétaire notées par la DGCCRF. Il arrive souvent que les logements mis en vente ou en location n'étaient en fait pas disponibles. [...]