Les parents sont responsables des faits de leurs enfants civilement sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, qui dispose que : « les père et mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».
La responsabilité civile est une obligation faite par la loi à l'auteur d'un dommage pour autrui, de réparer le préjudice subi par la victime. Un délit civil correspond à une lésion d'un intérêt particulier et le procès se déroule entre deux particuliers.
Ainsi, les parents doivent répondre des dommages causés par le fait de leurs enfants.
La jurisprudence a changé le régime de la responsabilité parentale, passant d'un régime de responsabilité pour faute à celui de responsabilité de plein droit. Les parents sont déclarés responsables des dommages causés par leurs enfants, automatiquement, alors même qu'aucune faute de surveillance n'a été commise (Section 1). Parallèlement, ce système permet une indemnisation plus aisée des victimes (Section 2).
[...] En effet, d'après l'article 375-2 du code civil, le juge des enfants peut désigner une personne qualifiée ou un service pour venir apporter aide et conseil à la famille. Le suivi éducatif se fait à partir du milieu naturel de l'enfant. Ce dernier reste donc dans sa famille et dans son environnement. Et pour accomplir leur mission, les éducateurs se rendent régulièrement dans la famille, c'est-à-dire quatre fois par mois en moyenne. L'association est-elle alors responsable civilement des agissements de ce mineur ? Le problème a été posé à la Cour de Cassation le 6 juin 2002[34]. [...]
[...] Par conséquent, la victime d'un orphelin ne pourra obtenir réparation dans des cas où, au contraire, la victime d'un enfant ayant ses parents sera indemnisée. Il en va de même dans le cas des enfants mineurs placés dans des centres prenant en charge l'organisation de leur mode de vie. Il s'agit là, en effet, le plus souvent, de mineurs difficiles, voire délinquants, présentant des risques pour les tiers. La 2ème Chambre civile a refusé de faire application de la jurisprudence Levert à la responsabilité pour autrui édictée à l'alinéa 1er de l'article 1384, dont relèvent les centres en question. [...]
[...] Lorsque le juge prononce une AEMO, l'association a pour but d'aider une famille. Ils jouent un rôle d'observateurs en étudiant les relations existant entre les parents et les enfants. Et pour cela, ils interrogent les instituteurs, les médecins, etc. Il s'agit de faire une évaluation, un bilan de la situation et de tenter de trouver des solutions aux difficultés rencontrées. La Cour de Cassation ne fait pas de distinction entre les différentes mesures éducatives et ne cherche pas à vérifier la nature de la mission confiée par le juge. [...]
[...] Les parents doivent supporter financièrement les conséquences dommageables des actes commis volontairement ou non par leurs enfants, même, si comme parents, ils n'ont commis aucune faute dans l'éducation ou dans la surveillance de l'enfant. On parle désormais plus de réparation civile que de responsabilité civile. D'où l'importance d'être assuré du fait des personnes dont on a la responsabilité. Elle est généralement contenue dans l'assurance-habitation. Et le fait que l'enfant ait commis l'acte dommageable volontairement ou non est indifférent, l'assurance prendra en charge l'indemnisation. Les parents s'assurent pour le risque qu'ils encourent de par l'enfant. [...]
[...] D'autre part, la présence d'un répondant en la personne des parents, créé également une inégalité entre les victimes. En effet, cette différence de traitement se ressent selon que l'auteur du dommage aura ou non un répondant. Une victime d'un enfant devra uniquement prouver un fait causal pour engager la responsabilité de ses parents. Si en revanche, elle est victime d'un majeur, elle devra prouver sa faute sur le fondement de l'article 1382. Là encore, les victimes ne sont pas sur un pied d'égalité en ce qui concerne leur indemnisation. [...]
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