Le droit français, depuis l'époque napoléonienne, distingue deux institutions : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La responsabilité civile est une obligation faite par la loi à l'auteur d'un dommage pour autrui, de réparer le préjudice subi par la victime. Un délit civil correspond à une lésion d'un intérêt particulier et le procès se déroule entre deux particuliers. La responsabilité pénale est, quant à elle, une obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Le délit pénal correspond à un comportement troublant l'ordre social et c'est donc la société qui dirige le procès contre le délinquant.
Ces deux responsabilités sont distinctes mais peuvent parfois être enclenchées par un même événement : un même comportement, un même fait peut engendrer une responsabilité civile et pénale. En général, beaucoup d'infractions pénales portent préjudice à un particulier. Si c'est le cas, la victime a deux possibilités. Elle peut demander réparation contre l'auteur devant son juge naturel, c'est-à-dire le juge civil. Mais elle peut également profiter du procès pénal déclenché par le Procureur pour demander réparation devant le juge pénal, en se constituant partie civile.
La responsabilité civile peut être une responsabilité pour autrui, et c'est le cas des parents pour leurs enfants. En revanche, la responsabilité pénale est une responsabilité individuelle.
La question est de savoir jusqu'où les parents sont responsables de leurs enfants
Il est possible de remarquer que le droit civil exerce une certaine influence sur le droit pénal en matière de responsabilité parentale, mais cela ne va pas jusqu'à une responsabilité pénale pour autrui (Section 1). L'objectif est de responsabiliser les parents, c'est-à-dire leur redonner les moyens de s'affirmer à nouveau dans leur rôle de parents (Section 2).
[...] Pourtant, la France ne peut pas se tourner vers une répression parentale du fait de la délinquance des mineurs comme peuvent le faire certains pays, puisqu'un principe veut qu'il n'y ait pas de responsabilités pour autrui valable en droit pénal français. Une responsabilité personnelle en droit pénal. La responsabilité pénale des parents d'enfants délinquants ne peut être une responsabilité pour autrui comme en droit civil. Par principe, chacun est responsable de ses actes, et les parents qui peuvent répondre civilement des agissements de leurs enfants mineurs, n'en répondent pas pénalement. Dans les droits anciens, la responsabilité était généralement collective. [...]
[...] En effet, nous l'avons vu, en droit civil, la Cour de Cassation a longtemps exigé une faute de surveillance ou d'éducation afin d'engager la responsabilité des parents d'un enfant qui avait causé un dommage à autrui. Cette faute n'est désormais plus demandée par la Cour de Cassation, en droit civil, depuis l'arrêt Bertrand de 1997. Cette faute n'aurait-elle pas migré en droit pénal ? En effet, aujourd'hui la tendance est à la répression des parents dont les enfants ont commis une infraction. [...]
[...] Pour eux, sanctionner les parents, du fait des infractions commises par leurs enfants, est un moyen pour faire diminuer la délinquance. Aussi surprenant que cela puisse paraître, deux tiers de la population pense que sanctionner les parents par une décision judiciaire ou administrative est un bon moyen de leur faire prendre conscience de leurs obligations L'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) des Pyrénées- Atlantiques a effectué une typologie des familles avec enfants. Il y a tout d'abord les sociaux qui estiment que les parents doivent être aidés. [...]
[...] Les parents peuvent donc attendre que la procédure se mette en place et que le juge rétablisse la situation. On a ici, des cas, rares fort heureusement, d'assistanat. Mais une interrogation semble importante : aujourd'hui les parents ne sont plus respectés par leurs propres enfants, et c'est donc le juge qui intervient pour remettre l'enfant dans le droit chemin. Mais demain, quand le juge, à son tour, ne sera plus respecté, qui interviendra pour redresser la situation des mineurs ? [...]
[...] La prévention au niveau familial passe en l'espèce par une revalorisation de la fonction parentale. On rappellera le grand pas fait par la loi du 4 mars 2002, qui consacre définitivement l'exercice d'une autorité parentale conjointe. Mais les deux, prévention et sanction, sont sans aucun doute liées. On ne peut uniquement réprimer ou uniquement prévenir. Les deux vont évidemment de paire. C'est la proportion de l'une par rapport à l'autre qui fait toute la différence. Prévenir plus reviendrait à réprimer moins. [...]
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