Même si la responsabilité disciplinaire procède, comme la notion de faute, et s'il est vrai que la faute déontologique est généralement révélée à l'occasion d'une procédure judiciaire, notamment pénale, elle reste autonome.
Mr. A. Sayag ajoute que la responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes ne se cumule ni se substitue aux responsabilités civiles et pénales applicables à ce professionnel, mais les complète en empruntant la justification de l'une et de l'autre, d'où son caractère original.
D'où la volonté de publier de véritables codes de déontologie professionnelle pour renforcer l'image éthique des commissaires aux comptes.
En Tunisie, le code des devoirs professionnels des experts comptables est approuvé par l'arrêté du ministre des finances en date du 26-07-1991.
En effet, le renforcement du rôle du commissaire aux comptes dans le contrôle des sociétés, et l'amélioration de l'organisation de cette profession ont contribué à la mise en place d'une véritable responsabilité disciplinaire.
Ainsi, aux termes de l'art 27 de la loi du 18-08-1988: « il est institué auprès de l'ordre une chambre de discipline chargée notamment de sanctionner les infractions à la réglementation professionnelle et au règlement intérieur de l'ordre et en général, toutes infractions à une quelconque des règles de l'ordre…».
Aussi, le décret de 1989 consacre son chapitre trois à la discipline professionnelle.
De même pour les techniciens en comptabilité, l'art 20 de la loi du 4-2-2002 prévoit que: « il est institué auprès de la compagnie des comptables de la Tunisie une chambre de discipline chargée de sanctionner les personnes ayant accompli des infractions disciplinaires aux dispositions de la présente loi et à ses textes d'application, ainsi, qu'au règlement intérieur de la compagnie et au code des devoirs professionnels…»
Toutes ces dispositions sont destinées à permettre aux commissaires aux comptes, eux-mêmes d'assurer une surveillance de qualité sur les conditions concrètes d'exercice de la profession.
« Cette renaissance du corporatisme n'est pas propre à la profession censoriale, on observe un phénomène identique pour l'ensemble des professions indépendantes, qui tentent de « moraliser » les pratiques professionnelles et cherchent à dégager, conformément à un mouvement général, une éthique professionnelle».
L'appréhension de la responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes nécessite l'analyse de la notion de faute (section I) et la description des juridictions correspondantes (section II).
[...] A. Viandier : droit comptable, Ed. Dalloz 1984, p.96. [...]
[...] Mais, on peut demander s'il est possible de prévoir dans les statuts d'une société de commissaire aux comptes que tout associé sanctionné par une peine disciplinaire de suspension sera contraint de se retirer, par décision unanime des autres associés ou actionnaires. Enfin, la radiation la sanction disciplinaire la plus grave peut être prononcée à l'encontre d'un commissaire aux comptes qui a eu un comportement particulièrement répréhensible, souvent sanctionné pénalement, ou qui se révèle réellement incompétent. Le caractère répétitif des fautes est essentiel en ce qu'il traduit une intention sinon volontaire, du moins délibérée, de son auteur. [...]
[...] Sayag ajoute que la responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes ne se cumule ni se substitue aux responsabilités civiles et pénales applicables à ce professionnel, mais les complète en empruntant la justification de l'une et de l'autre, d'où son caractère original[1]. D'où la volonté de publier de véritables codes de déontologie professionnelle pour renforcer l'image éthique des commissaires aux comptes. En Tunisie, le code des devoirs professionnels des experts comptables est approuvé par l'arrêté du ministre des finances en date du 26-07- 1991[2]. [...]
[...] L'appréhension de la responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes nécessite l'analyse de la notion de faute (section et la description des juridictions correspondantes (section II). Section I : la notion de faute en matière disciplinaire Le renforcement du rôle du commissaire aux comptes dans le contrôle des sociétés et groupements et l'amélioration de l'organisation de cette profession ont contribué à la mise en place d'une véritable responsabilité disciplinaire. L'autonomie des règles disciplinaires propres à chaque profession conduit à différencier non seulement la faute disciplinaire des fautes civiles et pénales, mais aussi les juridictions disciplinaires appelées à en connaître, des juridictions de droit commun. [...]
[...] Il peut en être de même en cas de fraude fiscale du commissaire aux comptes ou de la société qu'il contrôle. Cependant, l'irrégularité fiscale doit être sérieuse pour être qualifiée de faute par le juge disciplinaire[8]. Même en l'absence d'infraction pénale ou de fraude fiscale, divers faits peuvent être qualifiés de contraires à la moralité, l'honneur et la dignité par l'organisation professionnelle ; c'est le cas, par exemple, lorsqu'un professionnel chargé du contrôle de plusieurs sociétés faisant appel public à l'épargne néglige totalement toutes ses obligations, ou lorsqu'un commissaire aux comptes exige des honoraires très supérieurs au barème légal sans raison valable. [...]
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