La question de « l'application de la loi dans le temps » se pose quand il s'agit de préciser quel est le domaine respectif d'une loi nouvelle et celui de la loi ancienne qu'elle remplace. Les règles d'entrée en vigueur et d'abrogation de la loi ne suffisent pas pour déterminer quels seront les faits et les actes soumis à la loi ancienne et ceux soumis à la loi nouvelle. Il peut y avoir des conflits de lois dans le temps, c'est-à-dire des conflits entre deux lois successives pour leur application à une situation juridique donnée. En réalité le problème ne se posera réellement qu'en présence d'une situation juridique qui est née sous l'emprise de la loi ancienne et qui continue de produire ses effets alors qu'une loi nouvelle intervient. Ce type de conflits, accrus par l'inflation législative, doit trouver une solution qui permette de tracer les limites entre la loi ancienne et la loi nouvelle.
Mais ce principe de non-rétroactivité de la loi posé par le code ne suffit pas. Il ne contient de solution que pour les situations juridiques passées ou futures. Il n'en offre pas pour les situations juridiques nées sous l'empire de la loi ancienne et toujours en cours au moment où la loi nouvelle entre en vigueur. Pour pallier cette lacune, la doctrine et la jurisprudence ont alors développé un autre principe de solution à l'application de la loi dans le temps qui est celui de l'application immédiate de la loi nouvelle aux situations juridiques en cours.
[...] Il n'en offre pas pour les situations juridiques nées sous l'empire de la loi ancienne et toujours en cours au moment où la loi nouvelle entre en vigueur. Pour pallier cette lacune, la doctrine et la jurisprudence ont alors développé un autre principe de solution à l'application de la loi dans le temps qui est celui de l'application immédiate de la loi nouvelle aux situations juridiques en cours. Il s'inspire à l'évidence d'un souci de justice puisqu'il garantit une unité d'application de la loi. [...]
[...] Mais si la loi ne contient aucune disposition de ce type, l'article 2 du Code civil apporte une solution de principe : la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».Non seulement les lois nouvelles ne peuvent pas être appliquées à des situations juridiques, actes ou faits, antérieures à leur promulgation mais à partir du moment où elles sont entrées en vigueur elles régiront toutes les situations juridiques qui naitront postérieurement. Mais ce principe de non-rétroactivité de la loi posé par le code ne suffit pas. [...]
[...] Cependant une exception à cette règle de survie de la loi ancienne en matière contractuelle vient redonner vigueur à celle de l'application immédiate de la loi nouvelle : si la loi nouvelle est une loi d'ordre public, elle sera impérative et dans un but de justice, s'appliquera immédiatement aux effets futurs des contrats en cours. C'est ainsi par exemple que les lois qui confèrent aux salariés des avantages sociaux s'appliquent aux contrats de travail en cours ou celles relatives à la fixation des loyers aux baux en cours. Ainsi d'exception en exception confirme-t-on la valeur du principe de l'application immédiate de la loi nouvelle, à l'égard de celui de sa non-rétroactivité. [...]
[...] Le législateur peut donc fixer les dispositions transitoires de chaque loi et adopter des lois civiles rétroactives. (On peut citer à titre d'exemple, la loi du 22 juin 1982, dite loi Quilliot, relative au congé, dont l'article 73 a prévu que ses dispositions seraient applicables non seulement pour l'avenir mais aussi à tous les congés notifiés à compter du 7 octobre 1981). Les lois rétroactives restent toutefois rares car elles peuvent être sources d'arbitraire et d'insécurité juridique. C'est, rappelons-le, la loi du 17 nivôse an II, modifiant les règles de dévolution successorale pour toutes les successions ouvertes depuis le 14 juillet 1789 et qui avait conduit à la remise en cause de nombreuses successions déjà réglées sous l'empire de la loi antérieure, qui a motivé par suite l'adoption du principe de la non- rétroactivité des lois. [...]
[...] En réalité le problème ne se posera réellement qu'en présence d'une situation juridique qui est née sous l'emprise de la loi ancienne et qui continue de produire ses effets alors qu'une loi nouvelle intervient. Ce type de conflits, accrus par l'inflation législative, doit trouver une solution qui permette de tracer les limites entre la loi ancienne et la loi nouvelle. Deux préoccupations, de sécurité et de justice, sont au centre des solutions à ces conflits de lois dans le temps. [...]
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